X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

Y... a été nommé en qualité de liquidateur amiable de la SA Orly international par ordonnance du tribunal de grande instance de Mulhouse, le 21 juillet 1991 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

X..., portant sur l'acquisition et l'installation d'un logiciel informatique ; que ce contrat stipulait qu'en cas de défaillance de la société TIC, par liquidation judiciaire ou cessation d'activité, une

société Financière du forum s'était abstenu de soulever en temps utile une quelconque exception ou un moyen pris de l'impossibilité, pour le liquidateur, de poursuivre cette action devant les juridictions

ce qu'il a rejeté l'exception tirée du non-respect de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile et de la péremption d'instance, et d'avoir en conséquence, avant dire droit sur le montant des condamnations

et par la cour d'appel de Monaco le 5 juillet 2016, la cour d'appel a relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le tribunal de première instance ni devant la cour d'appel de

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine

qu'en jugeant que, même si son calcul résultait de la somme des loyers à échoir, l'indemnité de résiliation du contrat de location financière, devenue exigible le 24 décembre 2004 en raison du défaut d'exécution

alors, selon le moyen que, dès lors que l'ancien gérant statutaire ou le liquidateur amiable a été attrait à la procédure de report de la date de cessation des paiements, ce qui lui donne la qualité de

que la société Voyages Point Bleu était en liquidation puisque M.

arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société coopérative de production Pro-construire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors

H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ; Sur le

Max, Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

les contestations soulevées par la Serca ; qu'il retient encore que le jugement du 9 juillet 1997 constitue un titre exécutoire, dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur

; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour

de la succession X... ; il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société BAT CO,

certaine somme ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 1990 ; que, le 14 avril 1993, M.

dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur oppose une exception de compensation entre la dette de loyers alléguée par le bailleur et une créance pour charges indûment payées,