Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

de Bernard X..., décédé en cours d'instance ; Attendu que, pour déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient qu'aucune condition suspensive relative à l'exercice d'un droit de préemption n'a été stipulée

ainsi que lors de la conduite des procédures judiciaires auxquelles cette opération a donné lieu et à l'issue desquelles, expulsée, à la demande de la société PPA, de locaux occupés dans le périmètre d'exercice

à l'amiable après avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption en l'évinçant du bénéfice de la promesse unilatérale de vente, se heurterait à l'autorité de la chose jugée par ce jugement, la cour

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

Z..., une promesse de vente sous condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption portant sur un mazet à usage d'habitation avec diverses parcelles en nature de vigne et stipulant que l'acquéreur

A... et l'usufruit à l'EARL A... ; néanmoins, en l'état du droit positif en vigueur à la date où la Safer a préempté, aucune disposition textuelle n'interdisait l'exercice du droit de préemption par la

consorts C... et l'usufruit à l'EARL C... ; néanmoins, en l'état du droit positif en vigueur à la date où la Safer a préempté, aucune disposition textuelle n'interdisait l'exercice du droit de préemption

du droit de préemption et que l'EPF PACA avait utilisé le terrain préempté conformément au projet qui motivait l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a, par ces seuls motifs

Xavier X... qui a déclaré exercer son droit de préemption ; que les acquéreurs évincés l'ont assigné en nullité du bail et de l'exercice du droit de préemption ; Attendu que pour accueillir la demande

son droit de préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était

le droit de préemption lorsque son fils s'est porté acquéreur du bien, le 7 avril 1994, dès lors que le conseil municipal de la Commune s'était, le 14 mars 1994, prononcé contre l'exercice de ce droit

, ayant exercé son droit de préemption, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix des terrains et du fonds de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en paiement du

En octobre 2016, les parties ont conclu un accord sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain de la commune qui devait être à nouveau purgé en application de l'article L.

Z..., par acte sous seing privé du 24 août 1978, sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la SAFER ; que chacun de ces actes accordait au bénéficiaire de la promesse un délai

agricole à responsabilité limitée Céline et Thibault (l'earl) soutenant qu'elle était titulaire d'un bail sur le domaine que sa propriétaire, Mme X..., voulait vendre, a assigné celle-ci, afin, dans l'exercice

, 9 juin 2016), que, par « compromis de vente d'immeuble » du 21 janvier 2011, M. et Mme X... ont vendu des terres à Mme A... sous diverses conditions suspensives dont le non-exercice des droits de préemption

de la Résidence Clara, a vendu à la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne un immeuble à usage d'hôtel, sous les quatre conditions suspensives d'obtention d'un certificat d'urbanisme, de non-exercice

de son droit de préemption. 4.

X... qu'elle exerçait son droit de préemption et l'a assigné aux fins de signature de l'acte de cession ; Attendu que, pour dire que la société SOLOREC n'a pas exercé son droit de préemption dans le