état, le grief allégué ne saurait être retenu ; Qu'à défaut d'une demande de donné acte qu'il était loisible à la défense de solliciter, aucun autre moyen de preuve n'est admissible pour établir l'existence

"; qu'à cette audience, "la Cour ne pouvant se constituer de la même façon", le président a fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en cet état, et

, établir en elle-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue et notamment du fait qu'elle a été rendue par des juges qui ont participé à toutes les audiences de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Z... aux faits qui lui sont reprochés et d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que de tels indices existent et résultent de l'arrêt en date du

de faits constitutifs d'une infraction saisit le magistrat instructeur de l'ensemble de ces faits et met ainsi en mouvement l'action publique contre tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont participé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

le dépôt du mémoire la veille de l'audience ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, convoquée le 5 juin 2023 en vue de l'audience qui devait de se tenir le 9 juin suivant, la défense a,

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'envisagé à la lumière de cette disposition, l'article L. 16 B du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1.

dénoncés par la partie civile ; " alors que, faute d'avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile comme constitutifs d'escroquerie, l'arrêt attaqué qui prive la chambre criminelle de la possibilité

l'enfant mineur, alors, selon le moyen, que la modification de l'exercice de l'autorité parentale ne peut intervenir qu'en cas de survenance d'un fait nouveau ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence

Minvielle, conseiller, ait fait le rapport oral de l'affaire ; "alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... et de la société Allianz IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le