LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE

LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE

Faits et procédure 1.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 2 août 1982, M.

française, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque, en a

de la boîte postale et du numéro de téléphone, l'organe et le nom de la personne qui la représente légalement » et des dispositions de l'article 43 du même code qui dispose que les irrégularités d'exploits

d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque ; que l'erreur commise dans l'acte d'appel sur le

civile de POLYNESIE FRANCAISE : « A l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié

COMME NUL, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LES DEUX JUGEMENTS, RENDUS CONTRADICTOIREMENT, POUVAIENT ETRE FRAPPES D'APPEL DES LEUR PRONONCE, SANS SIGNIFICATION PREALABLE, ENONCE QUE SI LA NULLITE D'UN EXPLOIT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE APPARTIENT AUX EPOUX X...

judiciaire, c'est-à-dire de réaliser des actes d'information supplémentaires au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, sans avoir au préalable évoqué la procédure, la chambre de l'instruction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2023), par acte du 30 juin 1990, [M] [C] a cédé, à titre onéreux, à l'un de ses enfants, M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que le

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2020), par acte du 3 octobre 2006, M. et Mme I... ont consenti à MM. P... et H...

Faits et procédure 1.

Après versement dans la présente procédure, le 7 juin 2021, d'une copie du procès-verbal d'exploitation de la fouille de M.

Il résulte toutefois des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui