mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont pas fait l'objet d'une exploitation de carrière au cours des dix dernières années et que la parcelle

aurait profité des efforts déployés par cette société pendant plus de trente ans, qu'elle aurait économisé des frais de conception, de mise au point et de promotion pour l'exploitation de ses spectacles

toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que

ouvertes au nom des sociétés SOCOM et Exploitation SOCOM à l'encontre de Jean-Pierre X... et a dit n'y avoir donc lieu de donner suite à l'action en comblement de passif engagée sur le fondement de l'article

pour cette entreprise auprès du centre des Impôts de Cayenne, territorialement compétent, au titre des années 1999 et 2000 ; que Y... exploite également à titre personnel, depuis le mois d'août 1993,

pendant une durée de sept à dix ans, était constitutive d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'exercice

que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer les lieux qui font l'objet du présent bail, ni donner en location le fonds de commerce

de commerce pour le prix de 550 000 francs, payé par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN

A... a maintenu cette version jusque devant la juridiction de jugement, sans en varier ; qu'il a exactement précisé comment à la mi-août dans l'établissement Pizzeria exploité à Montmirey le Château

lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ou lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution

un fonds de commerce, a donné celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un

depuis dix ans par le franchisé voisin de Rosny sous-bois, -car c'est sur la base des informations transmises par le franchiseur et sur ses directives et sa dictée qu'elle a retenu pour la première année

premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

équipements lourds), comme celui du fonds de commerce, proposé au prix de 600 000 francs (91 469,41 euros) ; - l'octroi d'un bail de trois ans, pour un loyer équivalant aux charges du crédit-bail (540

litigieuses, sur le fondement d'un permis de construire définitif, délivré au vu de la législation d'urbanisme commercial en vigueur, laquelle excluait d'ailleurs toute autorisation pour l'exploitation

de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, de même

vinci park, sceta parc, omniparc et q-park, nul ne les contraignant à présenter des dossiers de candidature pour ces divers projets ; qu'une entreprise comme vinci park, en position dominante sur le

le fonds de commerce possédé par la société Génération Micro dont ils étaient les associés ; - qu'il n'est pas contesté qu'exploitant l'un et l'autre le fonds de commerce de la société Génération Micro