(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société européenne des bois (SEB), dont le siège est Les Calmilles à Bout-du-Pont-de-L'Arn

frais d'entretien et de gardiennage qu'il avait supportés ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive quand bien même la société Dequecker frères avait sollicité en référé l'autorisation d'exploiter

visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Albert et Bartoloméo Y... ont soumis à la signature de Z... trois feuilles préimprimées, présentées comme les annexes d'un contrat d'exploitation

DU CHEF DE NON ACHEVEMENT, NON VIDANGE ET NON NETTOIEMENT D'UNE COUPE DE BOIS DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Jean-Pierre Z..., mandataire-liquidateur, domicilié professionnellement ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée René Y..., exploitation forestière, commerce de bois,

Durant ma période de travail à la Cour... je passais avec ma charrette attelée de boeufs par la section BC du chemin qui mène à la Cour »), M.

Jacques Z... ne l'avaient pas investi d'une mission de gestion de la forêt, que son contrat était limité à l'exploitation des coupes de bois, étant précisé que ce dernier ne produit aucune instruction

puissent être regardées comme ayant été mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

sur la flore ou la faune, complicité d'exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement par coupe de bois ou forêt, en récidive légale. 4.

ou à la poursuite de l'exploitation d'une installation classée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-1 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation

Jacques, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES DE SIGNES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur

non les travaux directs d'exploitation du bois, mais tous les travaux sylvicoles et concerne donc l'activité des garants de coupe affouagère, les juges du fond ont violé l'article 1144-3° du Code rural

lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe ou, même en dehors du parterre de la coupe, lorsqu'ils sont exécutés par une entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou

W... de rendre plus difficile l'accès au bois du bailleur au risque d'en compromettre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la

du bois vendu ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a considéré que les documents contractuels ne visaient que la superficie d'1 ha 50 a et que la vente ne pouvait s'appliquer sur une autre surface qui

des terrains formant le bois de Coulange au mépris des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Marange Silvange, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

de bois à la société civile immobilière Domaine de La Bastide (la SCI) ; qu'après l'enlèvement par l'acheteur d'une partie du bois de coupe, la SCI a reçu notification d'un arrêté municipal lui enjoignant

à outils lors de la cession des 1530 actions de la société Bricolage Bois du Verne, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants, et a violé une deuxième fois l'article 455 du code