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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100434
16 juin 2021
[A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne
ECLI:FR:CCASS:2024:C100243
15 mai 2024
Pour rejeter les demandes du producteur au titre de l'exploitation des rushes par l'[4], l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir obtenu l'autorisation du réalisateur d'utiliser ou d'exploiter ces rushes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925
21 juin 2017
russe et résidant à Moscou, ont été transportés en Russie dans les bagages personnels de Mme A..., également de nationalité russe et résidant à Moscou, dans un délai inférieur à trois mois après la livraison
ECLI:FR:CCASS:2019:C100615
26 juin 2019
(Fédération de Russie), 3°/ à Mme LO... ZQ... S..., domiciliée [...] (Fédération de Russie), 4°/ à M. VU... MS... S..., domicilié [...] (Fédération de Russie), 5°/ à Mme RN... OP...
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488
1 avril 2020
Le 13 mai 2015, en réponse à une demande d'entraide judiciaire adressée par le procureur de la République financier, le Comité d'instruction de la fédération de Russie a confirmé que l'enquête russe avait
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00487
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201027
16 juin 2016
deux lettres d'observations aux fins de redressement de cotisations pour travail dissimulé, relatifs à deux spectacles qu'elle a produits avec des artistes, membres des choeurs et danses de l'armée russe
6137237acd5801467740a4ab
6 juillet 2000
d'appel de Paris (25e chambre civile B), au profit : 1 / de la société Films' by Jove, société de droit américain, dont le siège est ..., 2 / de la société Studio Soyouz mult films, société de droit russe
613725bfcd58014677420395
24 mai 2000
à destination de la Russie, de l'Ukraine, de la Biélorussie et du Kazakhstan ; que, pour chacune de ces exportations, la société Nouvelles Distilleries du Nord a émis une facture à l'adresse du destinataire
6137242bcd580146774132cc
10 mars 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001), que, se prévalant de la qualité de titulaires exclusifs des droits de distribution sur certaines oeuvres cinématographiques dont les droits d'exploitation
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
poursuivis sont le fruit d'un règlement de comptes lié à l'intervention de la mafia russe à l'encontre d'Eugène X... dans le contexte de ses affaires d'import-export, cette conviction étant objectivement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225
22 mars 2023
23.010 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Parlan Publishing, dont le siège est [Adresse 4] (Fédération de Russie
soc
61372126cd580146773f162f
6 février 1990
judiciaire par jugement du 12 janvier 1981, son fonds de commerce de restaurant a été donné en location gérance à la société d'exploitation de la Maisonnette Russe ; qu'en juillet 1984, cette location
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266
24 juin 2020
(Fédération de Russie), défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Parlan Publishing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Fédération de Russie
ECLI:FR:CCASS:2017:C100642
24 mai 2017
X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
sur le fondement de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, deux officiers de police judiciaire ont procédé, par un procès-verbal distinct, au contrôle d'identité de neuf artistes peintres russes
6137258dcd5801467741eb94
7 mars 1994
Ruth, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00329
21 mars 2018
C... pour des faits de vols par ruse commis au préjudice de personnes âgées en se faisant passer pour une ancienne factrice ; qu'elle a été explicitement reconnue par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317
30 mars 2016
lourd dénommé "Vaccuum Gas Oil" en provenance de Russie, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, des infractions douanières consistant, d'une part, en
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