EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - DIGUE - PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN - MOTIFS HYPOTHECAIRES /.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF

DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE VALMY DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN (ALGERIE) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE

X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ET QU'EXPLOITAIENT, EN QUALITE DE

-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM A PARIS D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 MAI 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER ET APPARTENANT

DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A FIXE A 89 126 FRANCS ET A 237 670 FRANCS LES INDEMNITES EVENTUELLEMENT

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI) AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ETAT AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE BATI, SIS A CAYENNE (28 AOUT 1962) LA DEMOISELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME

SUR LE PREMIER MOYEN (PREMIERE BRANCHE), PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1962, EN CE QUE

EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE MONTANT DES INDEMNITES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-VIENNE. 21 FEVRIER 1961) PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BREST, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT ETE PRONONCEE LE 9 AOUT 1957, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU

A..., ou à ce dernier après 1970, de l'arrêté d'utilité publique du 12 janvier 1968, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; 28) que, de toute façon, l'arrêté déclarant

PUBLIQUE, ET ALORS QUE PEU IMPORTAIT, EN LA CAUSE, QUE L'EXPROPRIE AIT, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, RETOURNE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT

ET LES CONSORTS D'C... : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE