d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de France Télécom sur laquelle la société Alcatel CIT aurait exercé des manoeuvres frauduleuses dans le dessein de lui faire accepter

du ministre du Cameroun a précisé que des pénalités avaient été prononcées contre la SFID dans le cadre de trois dossiers relatifs à des faits d'exploitation postérieurs aux faits dénoncés comme commis

du fait qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires ; "alors qu'en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer le quantum de la peine

par l'article 385 du Code de procédure pénale ; "que de surcroît... il apparaît à la Cour que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale... ne sont pas applicables en l'espèce, faute

, que ce soit en raison des liens familiaux (ses frères) qu'en raison de leur statut de subordonné (M.

avec la société plaignante et a rapporté des faits précis révélant la commission actuelle d'une infraction; que l'informateur initial est certes resté anonyme mais tant la dénonciation que le témoignage

elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par la demanderesse, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité

dont elle n'était pas saisie comme commis en 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé sa saisine et n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ; Attendu

d'établissement qui s'inscrivaient dans un contexte singulier ne peuvent, "comme çà", servir de fondement à une décision faisant état de la supposée circonstance que des procès-verbaux du comité d'établissement

, d'un dommage et d'un lien de causalité; que les parties n'ont été invitées à faire valoir leurs observations que sur la faute imputée à la société GEFCO à l'exclusion du dommage prétendument subi par

(arrêt p. 7) ; que "Michel Y... et Roger D... ont commis des fautes d'imprudence et de négligence ayant causé la mort des deux salariés ; qu'ainsi Roger D..., chef de chantier, malgré son expérience

des époux X... n'est pas expressément et positivement établie ; "alors que l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des partis politiques avant le 15 juin 1989 prévue par

état de tous les éléments de fait dont l'enquêteur a pu avoir connaissance et qui sont de nature à éclairer la Caisse primaire d'assurance maladie sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en

fiscaux dont ont fait l'objet l'Eurl Le Perroquet et Mme X..., ces dernières ne justifient pas du lien de causalité entre les fautes commises par M.

civil ; qu'en retenant l'absence de preuve d'une faute particulière incontestablement caractérisée, la cour d'appel a subordonné la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société Bleses production

dénoncés - motif subsidiairement invoqué " in fine " - mais faute d'avoir pu caractériser le délit ; qu'il ne saurait en conséquence, en l'état de ces éléments, être reproché à Y...

X... lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel ; que celui-ci avait reconnu devant la police l'employer occasionnellement et de manière inexacte, lui avoir fait signer un contrat de travail

comme elle l'a fait, motif pris que « l'on peut en déduire que feue F...

La preuve n'est donc pas rapportée que la société Monopanel ait commis une faute de nature délictuelle en vendant sciemment un produit qu'elle savait défectueux ; qu'en revanche et dès lors que, dans le

Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait