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109 686 résultats pour « fait de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de quatre semaines mis par l'employeur pour engager la procédure de licenciement après sa connaissance des faits reprochés, n'était pas de nature à exclure la faute grave de la salariée, la cour d'appel

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CC

soc

6137228acd580146773fe3a7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité

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soc

61372204cd580146773f9881

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... engagé par contrat du 6 février 1978 en qualité d'ingénieur par la société Le Moteur moderne a déclaré par lettre du 30 mai 1989 prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur

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soc

61372232cd580146773fb028

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X..., engagé verbalement en novembre 1987, en qualité de VRP par la société "Les Compositions nivernaises", pour la vente de compositions florales, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

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soc

61372219cd580146773fa3b6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de travail du fait

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soc

61372266cd580146773fca55

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X..., engagé en 1980 comme VRP par le groupement d'intérêt économique (GIE) Vision A, a pris acte, par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter

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61372128cd580146773f1743

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

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6137213acd580146773f2098

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X..., embauché le 1er septembre 1978 par la société Brault en qualité de représentant multicartes, a pris acte le 28 juin 1981 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que

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61372206cd580146773f99e4

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

d'expertise comptable Berdugo Metoudi, par contrat de qualification, pour une durée allant du 20 novembre 1989 au 5 novembre 1991, Mlle X..., le 2 août 1990, a pris acte de la rupture du contrat, du fait

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61372491cd58014677416923

Cassation

17 juin 2005

17 juin 2005

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2002) a, par une appréciation souveraine et sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait

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6137221fcd580146773fa65f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de l'employeur, alors que la société France plongée prononçait son licenciement pour faute lourde par lettre du 14 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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61372512cd5801467741aba3

Cassation

27 septembre 2007

27 septembre 2007

société Sofradecor, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; que n'ayant pu prendre ses congés payés acquis au titre de la période 2002-2003 du fait

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61372265cd580146773fc9a2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Atal, d'abord comme attaché commercial, puis comme inspecteur commercial, d'abord à Marseille et sa région, ensuite, en septembre 1978, à Paris, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait

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61372513cd5801467741ac6b

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y... et Loumeya Z..., salariées de la société Lignes aériennes congolaises (LAC), faisant valoir que leurs contrats de travail étaient rompus du fait de l'employeur qui ne réglait pas les salaires, ont

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61372362cd580146774090e9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

diminuer par suite de l'annulation de stages qu'il avait mission d'encadrer ; que faisant valoir qu'il était le seul cadre à subir ces annulations, du fait de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale

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61372356cd5801467740879d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a été embauché le 1er novembre 1972 en qualité de responsable du service information par la FNASAVPA ; que par lettre du 5 février 1988, l'employeur lui a fait connaître qu'il devait quitter ce poste

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6137223acd580146773fb43d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

. ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 11 avril 1986, et que les autres membres de son équipe, en avril 1986, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail du fait de

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6137229dcd580146773ff29d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

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soc

613722cbcd580146774018e7

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

démissionné de son emploi le 6 janvier 1993; que le préavis ayant été interrompu le 11 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction purd'homale et, prétendant que cette interruption était due au fait

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613721d1cd580146773f7abf

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

3 avril 1986 de reprendre à compter du 15 avril son poste d'infirmière, tout en maintenant son nouveau salaire, l'intéressée a pris acte, le 19 avril 1986, de la rupture de son contrat de travail du fait

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