; qu'en affirmant le contraire pour condamner la CFE à faire l'avance à la victime des indemnités dues au titre de la faute inexcusable de la société CGG Services, la cour d'appel a violé l'article L.

préjudice, portaient atteinte à l'intérêt de l'ensemble de la profession ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ces constatations, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié

, pour déclarer que les contrats passés étaient sans rapport direct avec leurs activités professionnelles, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, enfin, qu'en se fondant sur le fait que

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

[W] coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reçu des personnes de nationalité étrangère, et leur a fait des promesses mensongères, leur assurant qu'en échange du versement de sommes d'argent

en raison de la faute inexcusable de son employeur, l'Institution a formé tierce opposition au jugement du 28 février 2000 auquel elle n'était pas partie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

averti, lequel rencontrait son client deux ou trois fois par an "pour faire le point", Jean-Marcel Z... ayant par ailleurs déclaré qu'il ne maîtrisait pas toutes les opérations internes faites par André

aussi bien lorsque la somme reçue a été remise au mis en cause par un tiers et à destination d'un tiers que lorsqu'elle a été reçue par le mandant lui-même; que Jean-Louis A..., professionnel du notariat

Le 14 février 2017, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait citer Mme Q... et la société CGE13, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir à Berre-l'Etang, de janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant l'instruction depuis sa mise en examen de novembre 2014 jusqu'à début 2016,

Y..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile personnel en France        et qui y est sans véritable occupation professionnelle, ne tente de fuir

A... avait d'ailleurs pris le soin de faire établir a posteriori un constat d'huissier pour donner une apparence de régularité à ses agissements, ce qui ne pouvait faire disparaître l'infraction ; que

titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux a` l'étranger et ne peuvent par conséquent être rattachés à l'activité réalisée par le bureau

Faits et procédure 1.

faire obstacle à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS

totalement étrangère au travail ; Et attendu que l'arrêt retient que l'employeur n'a jamais remis en cause le fait que M.

Faits et procédure 1.