ce même tribunal a de nouveau été saisi dans les mêmes termes-sous réserve de l'indication de la date des faits poursuivis-par une nouvelle ordonnance en date du 18 janvier 1998 ; que, dès lors, en supputant

commis par Eric Z... s'analysent en complicité par aide et assistance de faux et d'escroquerie ; qu'il y a lieu en conséquence de requalifier en ce sens les faits poursuivis sous les qualifications de

Lorsque la juridiction constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine, elle en demeure saisie. 10.

de 590 185, 29 francs, donc nettement inférieur à la date du 31 décembre 1992 ; qu'il est manifeste que cette dernière a accepté d'augmenter l'autorisation de découvert dont bénéficiait la MAAMF du fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

le district d'Arcachon, courant mars 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même code, après que les juges eurent constaté l'amnistie des faits

l'information ouverte, sur la plainte de Richard X..., du chef de faux, à l'encontre de la partie civile et de trois témoins, dont les déclarations à charge constituaient les seuls éléments probatoires des faits

poursuivis leur exacte application ; qu'en estimant à l'inverse qu'en l'état du jugement définitif du 28 janvier 1999 qui avait retenu que les faits poursuivis devaient être qualifiés de violences volontaires

le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

de la poursuite et violé les dispositions susvisées" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi que les faits d'usage de faux en écritures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [W] [K] a été poursuivi devant le tribunal de correctionnel des chefs susvisés. 3.

les investigations expertales n'avaient pas permis de confirmer la thèse de l'homicide volontaire, sans rechercher si les éléments recueillis lors de l'enquête, et qu'ils avaient constatés, comme le fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que, si ne peut qu'être indirect le préjudice allégué et fondé sur le refus de subventions et d'aides à l'embauche, en revanche, les faits

pour avoir fait effectuer un transport de marchandises en zone longue sans être en possession d'un titre de coordination régulier et pour avoir contrevenu à la réglementation du transport des matières

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte des chefs susvisés. 3. M.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite