LORS, UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 706-5 INFINE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE

résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976 ; Attendu selon la décision attaquée, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'un tribunal de grande

X..., victime d'une infraction le 21 juillet 1975, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Draguignan, 18 décembre 1987) d'avoir déclaré sa requête irrecevable

, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée

, ETAIT SOUMIS AU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUE, POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LA MODIFICATION DES ELEMENTS

l'avait employé en qualité de directeur technique/gérant depuis le 1er janvier 1978, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ; alors de deuxième

conscience, de façon générale, avant 1977 ou 1966, en tout cas entre 1954 et 1972, des dangers encourus par les salariés effectuant des travaux ou manipulant de façon habituelle des matériels revêtus

X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, la femme en 1971 et le mari en 1972, laissant les six enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 13 mars 1974

ses conclusions Mme [I] admet que le testament a été rédigé, alors que [K] [X] souffrait d'une maladie dégénérative depuis 1975, mais elle soutient, qu'en 1979, il n'était pas grabataire

et Reumaux, selon le détail suivant : - 01/02/1966 - 28/02/1967 (fond) Apprenti mineur - 01/03/1967 - 31/08/1967 (fond) Poseur de rails - 01/09/1967 - 03/01/1969 (fond) Boiseur foudroyeur - 19/05/1970

septembre 1965 - 31 décembre 1968, surveillant fond à la Houve, - 1er janvier 1969 - 31 décembre 1972, porion à la Houve – 1erjanvier 1973 – 29 février1984, chef de quart à la Houve - 1er mars 1984 -

Gérard Z..., une reconnaissance de dette datée du 1er janvier 1966, pour un montant de 160 000 francs, au profit de M. Y... ; que, après le décès de M. A..., survenu en février 1967, M.

, le 1er juillet 1966, M.

; QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1974, IL A ASSIGNE LES CONSORTS F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL DE FEU AIME F..., DECEDE EN 1973, ET QUI ETAIT MARIE DEPUIS 1933 AVEC DAME S... ;

S'EST A NOUVEAU CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT DE PREJUDICE RESULTANT D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE SURVENUE DEPUIS L'ARRET DU 8 JANVIER 1975 ; QUE, PAR ARRET DU 4 MAI

dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-19 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-21 du même code dans sa version en vigueur

la convention collective de 1967, se sont trouvées placées sous l'empire de la convention collective nationale des studios de photographie du 1er avril 1976 au plus tard à la date de l'entrée en vigueur

période, commencée le 1er février 1963, s'était prolongée audelà du 1er janvier 1966 et que, selon le décret du 12 janvier 1967, des points de retraite gratuits étaient distribués en cas de congé pour

et ainsi à éviter le rejet survenu ; que Gennadiy X... soutient que l'opération de déballastage était terminée depuis plusieurs minutes lorsque le pilote de l'avion de la marine nationale est entré en