la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action de M.

; qu'en statuant de la sorte, et ce alors, lorsqu'il avait soulevé cette fin de non-recevoir, que M.

pour la première fois devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que devant la Cour de renvoi, la société Planète Câble et la société Capa Press ont excipé

de soulever la fin de non-recevoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, elle la soulevait déjà devant les juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et violé

X... ne précisaient rien sur la prescription, la cour de renvoi a dénaturé les conclusions déposées devant la cour d'appel de Paris, le 23 octobre 1992, lesquelles soulevaient bien la fin de non-recevoir

en état "n'a pas, conformément à l'article 914, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, été déférée à la cour d'appel, ce qui prive l'intimé du droit de soulever à nouveau le moyen devant la cour

président ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Clinique Belledonne et par MM.

et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code

et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code

invoquée pour la première fois par la SAFER en cause d'appel, tirée du défaut de mise en cause des rétrocessionnaires, la cour d'appel viole les articles 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

une fin de non-recevoir, puis par le salarié de conclusions de désistement, et après qu'il ait été débattu notament de la demande reconventionnelle de la société Suisse et de la fin de non-recevoir

a été cassé, cette association n'avait soulevé lors des débats aucune exception ou fin de non-recevoir ; qu'en négligeant de répondre à ce chef des conclusions de M.

la cour d'appel de renvoi ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par EDF était irrecevable ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

de non recevoir soulevées par Mme [C] [P], M.

; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à affirmer que les demandes des consorts X... étaient dirigées à l'encontre de la SCI en sa qualité de maître de l'ouvrage et non de propriétaire

des paiements sans soulever "l'exception" invoquée pour la première fois devant la cour d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité du mode de saisine

X... de sa demande, quand elle n'était saisie que d'un litige sur la recevabilité de cette demande, la cour d'appel qui n'a même pas tranché le litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

I... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il avait été convoqué devant elle uniquement pour s'expliquer sur un appel et non sur un contredit qui, au surplus, ne lui a jamais été notifié, selon les

incident soulevé par la partie intimée aux fins de contester la recevabilité de l'appel interjeté ; que ces conclusions d'incident participent nécessairement de l'objet du litige devant la cour d'appel