d'intérêt commun et une prime de fin de mandat ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M.

[R] a notifié à Mme [H] la fin du mandat de sous-agent à effet du 31 décembre 2017. 3. Revendiquant l'existence d'un contrat de travail, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2018), le 2 avril 2009, Mme W..., agent immobilier, a confié à Mme B... un mandat d'agent commercial. 2.

[J] la somme de 407 878 euros avec intérêts à compter du 1er novembre 2014, correspondant à l'indemnité de fin de mandat prévue au statut des agents généraux d'assurance. 2.

[B], entraînant ainsi la fin du mandat social de M. [S]. 3. Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M.

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

Dit n'y avoir lieu à mettre la société Bail équipement hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat

Z..., agent général d'assurances, un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel pour une durée de trois ans ; que le 2 mai 1993 la compagnie La Concorde a mis fin au mandat de M.

de mandat ne constitue pas une clause pénale et de constater qu'il est déchu du bénéfice de tout droit à indemnité compensatrice de fin de mandat pour avoir contrevenu à la clause de non-rétablissement

société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17 janvier 1992, le conseil dadministration de la société a mis fin

Par lettre du 11 décembre 2019, Mme [L] a informé son avocate qu'elle mettait fin au mandat qu'elle lui avait confié.

la totalité des parts sociales de la société [L] finance, société holding d'un groupe de plusieurs sociétés spécialisées dans le transport sanitaire de personnes, a conclu avec la société Acore, un mandat

travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat UNSA Lidl qu'il était mis fin

X...), président du conseil d'administration de cette société, qui avait remis son mandat à la disposition du conseil, a immédiatement été renommé président de la société avec pour mission de soumettre

E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat.

Mme [G] a mis fin au mandat qui la liait à l'avocat par courriel du 6 octobre 2015, confirmé par lettre du 28 décembre 2015. 4.