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669 résultats pour « fixation nécessaire, à défaut d'une convention collective connue du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cccd580146774019b6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition spécifique relative à la fixation d'un âge de départ à la retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

21 heures peut résulter d'un accord collectif de branche étendu ; que l'article 5-12 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, modifié par avenant du 28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, alors : « 1°/ que, selon l'article 44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb09

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de qualification de contremaîtresse, au coefficient 210 de la convention collective des industries de l'habillement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement, alors « que les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise sortante des sommes au titre de l'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00214

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article 6.13 de la convention collective dont relevait la société, sa rémunération devait être

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

, la rationalisation des opérations en cause permettant une conversion entre les quantités annoncées comme prévisibles et le nombre de salariés nécessaires ; que la facturation étant contractuellement

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec) et que la salariée ne rapporte pas la preuve qu'à longue échéance son alignement sur cette convention collective soit moins favorable que

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CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d89

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'indemnité à percevoir au titre des congés payés doit intégrer nécessairement l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié, y compris la prime d'assiduité et de ponctualité ; que le conseil de

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5533b

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN PERCU PENDANT LE TRIMESTRE PRECEDANT LE CONGE ET QU'ELLE DEVAIT CORRESPONDRE AU TIERS DU SALAIRE GAGNE PENDANT

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CC

cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11120

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Or, un salarié soumis à une convention individuelle de forfait en heures ne dispose pas d'un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02107

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril 2002, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00849

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

collective ou accord collectif (ne précisait) les modalités d'application de la convention de forfait ; que cette dernière devait en conséquence être écartée ; QUE sur l'existence ou l'absence d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

Source officielle

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