CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cccd580146774019b6
21 janvier 1997
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition spécifique relative à la fixation d'un âge de départ à la retraite
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647
11 juin 2025
Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645
Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
21 heures peut résulter d'un accord collectif de branche étendu ; que l'article 5-12 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, modifié par avenant du 28
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
, alors : « 1°/ que, selon l'article 44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront
613723aacd5801467740cb09
7 février 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de qualification de contremaîtresse, au coefficient 210 de la convention collective des industries de l'habillement,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
14 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement, alors « que les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444
6 mai 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise sortante des sommes au titre de l'indemnité pour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00214
5 mars 2025
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article 6.13 de la convention collective dont relevait la société, sa rémunération devait être
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27 janvier 1998
, la rationalisation des opérations en cause permettant une conversion entre les quantités annoncées comme prévisibles et le nombre de salariés nécessaires ; que la facturation étant contractuellement
613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec) et que la salariée ne rapporte pas la preuve qu'à longue échéance son alignement sur cette convention collective soit moins favorable que
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.
6137234acd58014677407d89
26 mai 1999
l'indemnité à percevoir au titre des congés payés doit intégrer nécessairement l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié, y compris la prime d'assiduité et de ponctualité ; que le conseil de
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18 décembre 1972
15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN PERCU PENDANT LE TRIMESTRE PRECEDANT LE CONGE ET QU'ELLE DEVAIT CORRESPONDRE AU TIERS DU SALAIRE GAGNE PENDANT
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13 septembre 2006
faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11120
26 septembre 2018
Or, un salarié soumis à une convention individuelle de forfait en heures ne dispose pas d'un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02107
16 octobre 2018
collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril 2002, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00849
21 mars 2012
collective ou accord collectif (ne précisait) les modalités d'application de la convention de forfait ; que cette dernière devait en conséquence être écartée ; QUE sur l'existence ou l'absence d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462
8 avril 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de
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