établie sur 13 mois à 299 000 francs avec mise à sa disposition d'un véhicule de tourisme, selon le procès-verbal du conseil d'administration ayant décidé cette rémunération le 2 novembre 1994 ; que la

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société New Plv, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Arva administrateurs

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

de la cotisation due par les adhérents que dans les limites de sommes qui lui sont proposées par le conseil d'administration, qu'elle ne peut modifier, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que les dispositifs de fixation importés par la société Wirquin relevaient de la sous-position tarifaire 7318 19 00, d'annuler les décisions de

X..., inspecteur général des finances, a été nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M.

d'administration, des baux au profit de la société civile immobilière Les Iles dans lesquels les administrateurs étaient directement ou indirectement intéressés avait été contraire à l'intérêt social

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

droits de la société RD patrimoine conseils et associés, 2°/ à M.

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Prieur, Marguerite, M.

des prix par le jeu du marché, après s'être contenté de relater les éléments de la requête et de citer les annexes à cette requête établies par l'administration, relatant des simples allégations de l'administration

Avel, conseillers, Mme Canas, M.

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], et l'avis de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

d'administration du Port autonome de Papeete, au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public et de la règle, attestée par la jurisprudence des juridictions administratives, selon

d'une indemnité d'occupation par toute personne, fût-elle associée, qui occupe privativement un immeuble propriété d'une société civile immobilière constitue un acte de conservation et d'administration

débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.