ont été remis, non à l'un des titres énumérés dans l'article 408 du Code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pu, sans se contredire, retenir,

d'acompte sur des travaux d'environ 600 000 francs qui devaient être réalisés sur sa péniche, par la société susvisée ; que ladite somme n'a donc pas été remise à Guido Y... au titre d'un mandat mais

F... les sommes de 75 832,12 euros brut au titre du « dé-commissionnement » et 7 583 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites aux débats

bien quelconque à titre précaire ; que la remise de fonds à une personne en rémunération d'une prestation finalement non réalisée n'a pas lieu à titre précaire ; qu'en déclarant M.

, des avances de frais qui lui auraient été ainsi remboursées ; que les retraits de fonds s'élevaient à la somme de 78 482,50 francs et seule une somme de 10 566,57 francs aurait été utilisée au règlement

diverses au sein de l'association, pour déterminer si cette rémunération constituait effectivement un détournement de fonds remis à charge d'en faire un usage déterminé, la cour d'appel a de plus fort

des fonds remis à celle-ci pour en faire un usage déterminé, à savoir organiser les cours, défrayer ou rémunérer les professeurs, sans rechercher si ces fonds avaient été remis à titre précaire, non pas

le 16 novembre 1994 et 140 000 francs le 24 novembre 1994) qui ne s'expliquaient ni par le paiement des salaires ni par le remboursement des frais de déplacement, et par ailleurs de remises quasi-mensuelles

Cette pause est payée. ° 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile.

adoptés que les formulaires remis aux candidats à l'adoption par Inta Y... précisaient qu'une somme de 4 000 francs devait être remise à une mission pour l'adoption ; qu'en outre, Inta Y... a profité

courant d'associé du montant d'un chèque prétendument réglé à la SCI Le Cèdre pour 51 500 francs, le 3 juin 1999, et passé comptablement, le 30 juin 1999 ; il s'ensuit que les remises de fonds opérées

au titre d'avance mais n'a fait que respecter la procédure en la matière ; qu'il convient de rappeler que l'infraction définie par l'article 313-1 du code pénal suppose l'accomplissement de manoeuvres

d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de sommes au titre du 13e mois et des congés payés, ainsi qu'à la régularisation de leur situation auprès des caisses de retraite et à la remise

Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt retient qu'entre 2014 et 2016, la salariée était associée de

au paiement de cette rémunération variable, qui dépendait d'objectifs individuels et collectifs, au motif inopérant qu'il ne réclamait pas le paiement d'une rémunération variable prorata temporis, mais

U... la somme de 34.244,56 euros à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et 3.424,45 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Safilo au paiement d'une indemnité

; qu'il l'a admis expressément en reconnaissant avoir été interrogé par la banque sur la sincérité de cette attestation au moment où cet organisme bancaire a pris la décision d'avancer des fonds à

à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de

Sylvain X... réclame la confirmation du jugement entrepris, soit le paiement de la somme de 8 865 6, outre 738,75 € au titre du 13° mois et 960,37 € au titre des congés payés ; que la SAS l'Equipe fait

Y... et X... coupables de travail dissimulé ; " aux motifs qu'il est constant que le métier d'infirmier peut s'exercer à titre salarié ou à titre libéral ; que l'article R. 4312-48 du code de la santé