Crédit agricole mutuel du Val-de-Marne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière ont, après avoir obtenu une première remise de l'adjudication, sollicité un nouveau sursis en invoquant la force

442,75 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain, et d'ailleurs non contesté, qu'un vol à main armé tel qu'il s'est produit en l'espèce présentait les caractères de la force

du contrat ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure

majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques

[P] a sollicité la résolution du contrat et la restitution de son acompte en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

actes relevant de sa compétence et qui seraient nécessités par les soins dispensés à la clinique de la bailleresse, celle-ci acceptait néanmoins de délier sa cocontractante de son engagement en cas de force

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force

les deux autres employeurs ; que ces deux employeurs ayant licencié la salariée pour insuffisance professionnelle, la société Lardenois l'a à son tour licenciée le 14 mars 1986 en invoquant un cas de force

[N] ont, le 11 mai 2020, sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

incendie, le 15 août 1985 ; que ce salarié a été placé, avec un certain nombre d'autres, en chômage technique, puis a été licencié par lettre du 5 juin 1986, sans indemnités, l'employeur invoquant la force

à l'exercice normal de la profession immobilière, bien qu'elle ait fondé ses demandes sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4

à l'exercice normal de la profession immobilière, bien qu'elle ait fondé ses demandes sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4

loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat litigieux prévoyait que à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeure, ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter de

majeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

majeure; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les caractéristiques de la force majeure sont réunies au regard tant des faits de l'espèce que de l'engagement pris par l'acquéreur; qu'en

de force majeure ne peut être retenue quand il existe une possibilité d'opérer le transfert de l'activité sur un autre établissement de l'entreprise ou du groupe ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait

X..., Z... et B..., respectivement chef de cuisine, chef de rang et plongeur, qu'il mettait fin à leur contrat de travail à compter du 18 septembre précédent, en invoquant la force majeure ; que, contestant