qu'il résultait des propres motifs de l'arrêt que l'opération en cause ne constituait pas une scission de société, opération qui aurait été nulle en raison de l'absence de respect par les parties des formalités

d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire griefs, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'à défaut d'accomplissement de ces formalités

LE STATUT D'AGENT COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN ELUDANT LES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 JUIN 1959, ALORS QUE, IL Y A CONTRADICTION POUR L'ARRET ATTAQUE, A NOTER D'UN

constitutive d'ordre public dont l'omission affecte la régularité de la publication ; qu'en affirmant que s'agissant d'un jugement d'extension, la publication devait, d'une part, être effectuée sous la

X... ne justifie pas avoir accompli la formalité d'ordre public lui incombant ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement

de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties ; que dès lors la production du jugement constitue une formalité

sont pas opposés dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale leur a notifié son intention ; que l'organisation en cause doit justifier de l'accomplissement des formalités

DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE

ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande

celle de l'un d'eux mais la signature de leur avocat ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour considérer que la demande de renonciation des époux X... du 17 février 2009 ne respectait pas la formalité

alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues en chambre du conseil et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cause a été débattue en audience publique

prononçant le divorce n'étant pas susceptible d'appel, la voie de la cassation est ouverte contre cette décision et, d'autre part, que R. avait intérêt à faire sanctionner l'inobservation par le juge de formalités

social, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, obéit aux mêmes règles et qu'aucune disposition légale n'autorise le syndic à le citer lui-même ni le tribunal à s'affranchir des formalités

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'EN L'ABSENCE DE REMISE AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL ET DE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL DOIT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE

; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 juillet 2006, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2006, a déclaré irrecevable le recours en révision

administrative intéressée, et ce, même s'il n'a pas introduit l'instance, le non-respect de cette prescription constituant une irrégularité de fond ; et qu'en imposant à la Caisse le respect de cette formalité

exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune circonstance dont aurait pu se déduire la volonté et la conscience d'omettre cette formalité

ordonner la liquidation judiciaire sans avoir préalablement entendu ou dûment appelé en chambre du conseil notamment le débiteur ; que la cour d'appel ne pouvait donc confirmer le jugement, cette formalité