AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b69ba5988459c598b4
15 mars 2005
15 mars 2005
des époux X... ; que par acte du 6 juillet 2001, ceux-ci ont assigné la société en remboursement de sommes correspondant aux prélèvements effectués, postérieurement au jugement d'ouverture, sur les fournitures
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comm
6137221dcd580146773fa58a
5 avril 1994
5 avril 1994
réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société 3A fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'inexécution du contrat de fourniture
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