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5 573 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b69ba5988459c598b4

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

des époux X... ; que par acte du 6 juillet 2001, ceux-ci ont assigné la société en remboursement de sommes correspondant aux prélèvements effectués, postérieurement au jugement d'ouverture, sur les fournitures

Source officielle

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CC

comm

6137221dcd580146773fa58a

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société 3A fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'inexécution du contrat de fourniture

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d7

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

disposition était claire et non susceptible d'interprétation, peu important qu'une faculté de résiliation anticipée ait été prévue et qui n'était destinée à intervenir qu'en cas de rupture du contrat de fourniture

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db59

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

EST DEVENU SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DU GUA ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1948, IL A FAIT DONATION DE SA FERME A SON FILS EDMOND QUI, REPRENANT L'EXPLOITATION, A CONTINUE A LIVRER DU LAIT A LA COOPERATIVE

Source officielle
CC

civ1

6137242acd5801467741319e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le GAEC du Rattier (le GAEC) lui ayant fait connaître qu'il entendait cesser de lui livrer sa production de lait

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b6e

Cassation

2 mai 1983

2 mai 1983

POUVAIT, EN EFFET, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE CREDIT DU NORD, LA SOMME DE 1816254 FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE DU GIE PRECITE, N'ETAIT PAS GROSSIEREMENT ANORMALE POUR DES FOURNITURES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00389

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

que de la poursuite de la fourniture de son lait à la Slma jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de la Montagne, filiale du Groupe ... », et qu'il ait poursuivi la fourniture de son lait à la SLMA jusqu'au 31 décembre 2011, puis à la SNLM à compter du 1er janvier 2012, ne permettent pas de considérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00388

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de la Snlm, ce courrier d'information étant confirmé par lettre du 19 décembre 2011, ainsi que de la poursuite de la fourniture de son lait à la Slma jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

A compter de l'été 2014, les ventes de lait de marque LP par la société AFD ont décliné et celle-ci s'est plainte que des concurrents proposaient également ce produit au Cameroun. 4.

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c4234b

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GRUNDISCH, QUI AVAIT INSTALLE A ROSET-FLUANS UNE FROMAGERIE ET UNE PORCHERIE ET AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT DE FOURNITURE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 20 juillet 2017, la société Leasecom a assigné en paiement l'USCORG, laquelle a appelé en garantie la société Print Platinium le 27 novembre 2017 et demandé la nullité des contrats de fourniture et

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cr

61372561cd5801467741d395

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable de complicité par fourniture

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

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comm

61372465cd5801467741527f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... soutenait dans ses conclusions récapitulatives d'appel déposées le 1er février 2001 que la rupture du contrat de fournitures du 14 avril 1995 était imputable à la société Hencovin, ne lui ayant laissé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300180

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Douche, caches tuyaux WV (avec fournitures) – pose du carrelage mural dans les sanitaires + petites fournitures générales » et d'autre part la désignation de la gestion du chantier comme suit : « Gestion

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CC

comm

61372495cd58014677416ae1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

d'occupation de ces cuisines à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle est la société Avenance enseignement, qui a elle-même conclu avec la Résidence "Les Cèdres" un contrat de fourniture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En vue de simplifier ses démarches, la loi permet à l'utilisateur final d'opter pour un « contrat unique » par lequel lui sont facturées, par le fournisseur d'énergie, tant la fourniture d'électricité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2021), le 3 juillet 2017, Mme [M] a conclu hors établissement avec la société Media système un contrat de fourniture et d'installation d'un système de production

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CC

soc

6137210dcd580146773f09a7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

par les époux Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent décidé que les époux Y... remplissaient les conditions "d'exclusivité ou de quasi-exclusivité" des fournitures

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