X..., étant désigné en qualité d'administrateur, et la SCP Belat et Desprat, en celle de représentant des créanciers, puis a fait l'objet d'un plan de continuation, arrêté le 30 mai 1997 ; que, statuant

en place ni dans cette phase les responsabilités de l'encadrement ; qu'en réalité, il apparaît que si la machine était en phase de mise au point, cela s'effectuait en la faisant fonctionner comme en

et le montage sur place des machines prévues pour leur équipement ; que, la réception des travaux n'ayant pu avoir lieu en raison des incidents survenus lors des opérations de montage, la société Agro-équipement

B... uniquement pour remplacer progressivement les salariés graisseurs de la société Kronenbourg affectés à d'autres tâches en raison de l'automatisation progressive mise en place sur les machines de

de mise en conformité des équipements de travail ; que, dès le 31 octobre 1994, l'inspection du travail a adressé à l'entreprise concernée un courrier relatif à l'obligation de mise en conformité des

de main d'oeuvre à but lucratif, ayant pour effet de priver les salariés Tramaco de nombreux avantages sociaux ; que, pour la société Danzas, le recours à un tel type de main d'oeuvre et à sa réalisation

Y... organisateur de véritables réseaux de travail clandestin n'est pas poursuivi ; que Louis et Michel X..., en profitant de cette fourniture illégale de main d'oeuvre, se sont donc bien rendus complices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Le 27 janvier 2011, la société Mermet a été absorbée par la société Mermet industrie devenue depuis la société Mermet, laquelle a été mise en redressement judiciaire, puis bénéficié d'un plan de continuation

La banque pour sa part estime que le cautionnement se limite à garantir la fourniture du palpeur et du système de contrôle d'outils et leur mise en place.

de la distribution par ce type de machine à travers notamment la mise en place d'un système de location de ces machines, et la fourniture de consommables produits par l'usine Délicecook ; que dans ce

CETTE MACHINE, QUE LA SOCIETE DONNY S'EST ALORS REFUSEE A LIVRER LA MACHINE, ET LES PLANS, TANT QUE LA SOCIETE COREMA N'EXECUTERAIT PAS INTEGRALEMENT SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DU PROTOTYPE, QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents de la cause que le paiement des machines placées en dépôt-vente devait s'effectuer dans une première période de 24 mois par surfacturation de 20 % des

venant les compléter et fournis par d'autres ; qu'il importe peu que le fabricant n'intervienne pas lors de la mise en place des machines ; qu'en l'espèce, la société Saint-Eloi a fabriqué sur commande

INSURANCE CO LTD ; QU'A SON ARRIVEE AU HAVRE, LA MACHINE A ETE PRISE EN CHARGE PAR LES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, QUI ONT CHARGE A LEUR TOUR LA SOCIETE VASSELIN FRERES DE LA MISE EN WAGON ET CALAGE

à souder qui dérégleraient le maintien en place des caissons lors de l'opération de soudage ; que s'il est exact que la machine à souder avait été acquise pour un autre usage que celui auquel elle a été

successifs de réorganisation et de compression du personnel comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, le 27 novembre 2008 et le 2 décembre 2009 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ET CIE, COMMISSIONNAIRE AGREEE EN DOUANES A SOUSCRIT AU BUREAU D'APACH (MOSELLE) POUR LE COMPTE DE LA SARL Y..., UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UN ENSEMBLE DE FOURS, MACHINES ET APPAREILS