coupable du délit d'abus de confiance pour s'être fait octroyer abusivement, en sa qualité de directeur général de la régie départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD), des remboursements de frais

de représentation du maire » et « frais de mission du maire », imputant ces dépenses à ce dernier, dénonçant le manque de transparence budgétaire de la commune et affirmant, dans le second article, que

qualifiés de "frais de déplacement ou de mission" pour 6 054 francs et un règlement "d'honoraires de conseil" à hauteur de 2 500 francs qui ont été indûment laissés à la charge de la SARL, la cour d'appel

Prosper Y... ne font apparaître que des recettes et dépenses peu nombreuses et de faibles montants, que le prévenu, associé minoritaire, ne semble pas détenir la maîtrise de sa rémunération, que les frais

de déplacement liés à sa mission de représentant du personnel constituaient, non des avantages en nature mais des remboursements de frais expressément exclus de la base de calcul de l'allocation de départ

préjudice allégué par la société Maurens et Scopont est constitué d'une part par la rémunération indûment perçue en 1996 et 1997 (192 000 et 131 250 francs) et d'autre part, par le remboursement des frais

, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant une période de cinq ans, pour avoir perçu, courant 1994, 1995 et jusqu'en mai 1996, des frais

le paiement est demandé ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande du salarié au titre du remboursement des frais de déplacement entraînés par ses missions de membre du CHSCT sur la base

ont été décidés par le comité, tous les frais de déplacement des membres du comité incombent à celui-ci ; que, d'autre part, ces débours ne sont étayés par aucune pièce justificative telle que ordre du

X... pour son agrément ; que le titre 18 du contrat de travail relatif aux frais de déplacement et de mission prévoit que les frais de déplacement entre le domicile de M.

de représentation, Michel X... a été condamné pour s'être fait rembourser sur 3 ans des frais de mission qualifiés de fictifs pour une somme de 66 800 francs ; que si les frais correspondaient à des dépenses

Y..., qui avait maintenu son domicile en Lozère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses frais de déplacement que le BRGM avait cessé de lui verser ; Attendu que M.

des justificatifs pour obtenir remboursement de ses frais de déplacement et débours, quand la clause relative au paiement des frais ne stipulait pas une telle obligation et prévoyait seulement que le

indûment perçues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1- sur les frais de déplacement.

"- la confusion entre frais de mission et frais de réception (par ailleurs non justifiés), André X... produisant régulièrement pour remboursement des notes de restaurant à plusieurs convives, "-

de déplacement est consacrée par une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation ; qu'ainsi, a-t-il été décidé que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise

frais complémentaires et les frais de déplacement.

que les premiers se trouvaient engagés, quel que soit le motif et le moment de la rupture et que l'obligation sanctionnée par la clause pénale, dépourvue de terme, était exclusivement de maintenir la mission