X... est assujetti au régime des travailleurs indépendants en sa qualité d'associé-gérant des sociétés civiles immobilières de construction - vente dénommées Arum, Les Lisandras  et Les Lataniers" ; 1

X... fait grief au jugement de le condamner au paiement du montant de la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non

l'autorisation et n'imposant nullement que le terrain de camping et de caravanage soit ouvert toute l'année " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Marie Z..., gérant

I..., gérant d'une société civile immobilière, titulaire de la moitié des parts sociales, coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'elle a prononcé,

X..., gérant de sociétés civiles immobilières propriétaires de bâtiments anciens, a sollicité auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) des subventions destinées à financer

[W] était le gérant, la société civile immobilière Le Rouge et le noir (la SCI) a obtenu, en référé, au contradictoire de la société Les Conseils immobiliers (l'agent immobilier), assurée auprès de la

l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que, par acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

d'une société civile immobilière n'implique aucune conséquence quant à la consistance du patrimoine de ce débiteur ; qu'en se limitant à relever que Mme [M] [Y] n'avait pas fait mention, dans le dossier

[N] intervenait dans la gestion du patrimoine de Mme [L] et se présentait auprès de ses locataires comme le nouveau gérant des sociétés civiles immobilières, la SCI [Adresse 5] et la SCI [2] dont elle

, sans imprudence qui lui soit imputable ; Attendu que Mme X..., agissant comme mandataire de la société de promotion immobilière Promex, laquelle était gérante des sociétés civiles immobilières Villiot

" ; Attendu que le gérant d'une société civile immobilière ne représente pas cette société, lorsqu'il s'agit en justice comme personne physique en son nom personnel ; Attendu que, selon les énonciations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Just-le-Martel (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu

Or, la société KNS est une société civile immobilière qui ne rapporte aucun revenu à Madame Y.... Quant à la société SHANAT, elle est liquidée.

convient de rechercher si les actes auxquels a procédé Z... sont ceux auxquels procède habituellement un gérant de société civile immobilière ; qu'il résulte de ce qui précède et des éléments de fait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1985) et les productions, que la société Dalla-Vera ayant été chargée par la Segimo, gérante des sociétés

Crespel dont il possédait plus de 25 % du capital social et dont il était administrateur ainsi que des parts de deux sociétés civiles immobilières dont il était gérant et dont il possédait de même plus

partir de l'année 1990, d'exploiter convenablement le terrain de campement dont ils avaient entrepris la construction en 1987, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de gérants

X... était le gérant, avait acquis par acte du 16 mars 1988 la propriété de ce fonds et partant, le droit au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire

civile immobilière Mayenne investissement (la SCI) au capital détenu par Mme X... à concurrence de 98 % tandis que M.