non averti contre les risques potentiels pesant sur la viabilité de l'opération ; qu'il doit, à ce titre, inciter son client à s'assurer de la solvabilité de son partenaire contractuel, quand bien même

voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiement ayant entraîné son

, […] la garantie de paiement des prestations de péages fournies par Shell et [le] risque financier y afférent », ce dont il résultait que les services annexes à la prestation d'accès aux infrastructures

V..., avait pour conséquence l'absence totale de garantie et non pas uniquement une réduction proportionnelle de l'indemnité en proportion des cotisations payées pour l'ensemble du contrat par rapport

LA CAISSE REGIONALE ET CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A GARANTIR CELLE-CI, MAIS L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR CET ASSUREUR, A INFIRME LE JUGEMENT DU CHEF DE LA GARANTIE ; ATTENDU

I..., stipulait en première page « Ce contrat client référent" est réservé exclusivement aux clients Kotherm désirant bénéficier du programme Iso Depense » ; qu'en affirmant que le document « Client référent

, une fois déduit le prix de la nouvelle adjudication" n'est pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie mais des conditions de l'emprunt et de défaillance des emprunteurs, et des garanties souscrites

X... soit par la compagne de celui-ci, Mme B..., qu'une société-soeur, dénommée Bati-Pro, avait perçu les fonds de la cliente et qu'aucune garantie du constructeur tel que prévue à l'article L. 231-6 du

par la SCI elle-même et que, dans ces conditions, lors même qu'un contrat d'assurance adapté à un prêt in fine eût été souscrit, la garantie n'avait pas à s'appliquer en l'absence de défaillance de l'assuré-emprunteur

, était matérialisée dès la conclusion du contrat de prêt et que le préjudice subi par les emprunteurs, causé par l'absence de fourniture d'une garantie de livraison, était connu de ces derniers à cette

par le notaire en dehors de l'exercice légal de sa profession ; que, subrogée dans les droits du client indemnisé, la Caisse de garantie peut se voir opposer par le notaire défaillant toute exception

Fabrice Z... n'aurait pourtant recherché initialement aucune garantie sur le client au seul motif dit et répété qu'ils «faisaient confiance » à Alain I... ; qu'il convient pourtant de relever que M.

un contrat de crédit-bail avec CECICO, portant sur une moissonneuse-batteuse individualisée, M... a vendu et livré la même machine au client Beau, qui avait préalablement passé commande d'une moissonneuse-batteuse

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 6° que la banque qui a escompté une traite non payée à son échéance a droit à restitution des sommes dont elle a crédité le compte de son client

Ayant sollicité la garantie financière de l'APST, qui l'a refusée, ils l'ont assignée en paiement de provisions.

depuis août 2003 ; qu'il convient de relever le caractère anormal de la fréquence de ces pannes ; qu'il est ainsi jugé que la société Bio Services Antilles a été défaillante dans son obligation d'information

litigieuse étaient remplies ; que d'autre part, la garantie au titre de l'invalidité permanente totale ou partielle implique la réunion de deux conditions, soit l'absence d'exercice par l'assuré d'une

partie non défaillante, qu'elle peut effectuer ladite part sans compromettre la réalisation des obligations du marché, l'exécution serait assurée par les soins de la partie non défaillante ou, le cas

de rémunération minimum et, qu'en conséquence, le risque de pertes est supporté par l'assuré ; qu'il constate également que la demande d'adhésion porte la signature de M.

d'occasion, la garantie lui permettant de bénéficier d'une réparation effective en cas de panne d'un véhicule qu'il ne connaît pas ; qu'en considérant au contraire que la garantie panne mécanique offerte