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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f607c
19 mars 1992
Y... aurait renoncé à se prévaloir de la gravité des fautes reprochées à la salariée, sans provoquer sur ce point les observations des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire,
6079b0c49ba5988459c501e4
17 juin 1981
SALARIE, IL N'ETAIT DONC FONDE A "RECLAMER NI INDEMNITE DE PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET NE S'EST PAS DAVANTAGE PRONONCE SUR LA GRAVITE
6137218ecd580146773f4c28
9 octobre 1991
grave lui a été notifié le 24 février 1987 ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... ses salaires jusqu'au 7 avril 1987, les congés payés pour six mois
6079b2149ba5988459c559a6
28 mai 1975
PRONONCER INCESSAMMENT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RELEVE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EN RAPPORTAIT A LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LA NATURE ET LA GRAVITE
613720fccd580146773f0082
26 octobre 1989
1er mars et qu'il fût tenu compte des priorités familiales de chacun ; que l'ensemble de ces circonstances était de nature à démontrer l'abus commis par l'employeur et à priver de tout caractère de gravité
613721adcd580146773f5f37
7 octobre 1992
X..., engagé le 22 avril 1986 en qualité de secrétaire général par l'Association A.B.N.G., a été mis à pied le 16 mai 1988 et licencié pour faute grave le 16 juin 1988 ; qu'il a saisi la formation de référé
6079b0d89ba5988459c504d5
17 novembre 1982
D'UNE RUPTURE, DEVENUE INEVITABLE, EN CHERCHANT A EVITER LES ALEAS D'UN LITIGE QUE LES PARTIES AYANT ENTENDU PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NON DE LA RUPTURE AINSI QUE SUR LA GRAVITE
613721a3cd580146773f57f9
9 avril 1992
X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
civ3
613720a0cd580146773ec9c4
29 avril 1971
OCCASIONNELLEMENT UTILISES A TITRE ACCESSOIRE " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE
613721bccd580146773f6ae6
28 octobre 1992
qu'il n'existait pas d'obligation de dénonciation à la charge du salarié d'une banque contre son supérieur hièrarchique immédiat, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la gravité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00041
20 janvier 2015
X... que des faits constitutifs d'erreurs ou d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité des fautes reprochées à la salariée, a violé les articles L. 1234-1, L.
6079b0b79ba5988459c4faa2
11 octobre 1979
GRAVE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS AFRIQUE, ASIE, AMERIQUE LATINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL
61372454cd580146774149e5
23 juin 2004
décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit tenir compte de l'ancienneté du salarié et de son comportement antérieur pour juger de la gravité
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01312
14 décembre 2010
grave, l'arrêt retient que le mandant n'établit aucune faute grave à l'encontre de son agent et qu'aucun élément ne peut le priver de son préavis et de l'indemnité compensatrice de l'article L. 134-12
61372195cd580146773f4f9b
14 novembre 1991
, d'autre part, que constitue une faute grave le fait pour un représentant de commerce de déclarer à plusieurs reprises à son employeur, devant des membres du personnel, qu'il allait dénigrer la direction
6137229fcd580146773ff3b2
20 mars 1996
des fautes reprochées à M.
613721a9cd580146773f5c6e
23 janvier 1992
dans l'entreprise, le temps nécessaire pour apprécier la gravité des fautes commises, n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave, qu'en l'espèce actuelle, la société avait fait valoir qu'un
6079b2109ba5988459c557bb
5 juillet 1974
GRAVE OU DES FAUTES REPETEES DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A SOLLICITER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE NETTEMENT DES DISPOSITIONS
613721afcd580146773f610e
19 février 1992
que celle de l'OIP et qu'il avait profité de sa situation au sein de l'OIP pour favoriser sa propre société, n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à la gravité
6137233ccd580146774072b6
23 juin 1999
X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
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