fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures

X..., Y..., Z... et A..., gardiens veilleurs à la succursale de Nantes de la Banque de France, contestant le système d'heures d'équivalence qui leur était appliqué, ont saisi la juridiction prud'homale

été embauchée, en qualité d'agent hôtelier de nuit, par l'association Les Salins de Brégille, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'elle était rémunérée sur la base de 8 heures

pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les décrets 96-1082 du 12 décembre 1996 et 96-1115 du 19 décembre 1996 ont supprimé la notion de temps à disposition et d'heures

de travail effectuées la nuit depuis son engagement, et qu'il demandait à voir considérer comme du travail effectif, et non comme temps d'inaction sur les lieux du travail payés en heures d'équivalence

temps de travail et les temps d'inaction et que le salarié n'était pas fondé à considérer que I'employeur a opéré une substitution des heures de travail effectives en heures d'équivalence ; Qu'en se

sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures

de surveillance nocturne en chambre de veille, trois heures par nuit au titre du régime d'heures d'équivalence ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-9 (ancien L. 212-4, alinéa 5) du Code

sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures

et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif

d'équivalence, l'horaire de garde valant pour une fraction du temps de travail effectif ; qu'en écartant ce régime d'heures d'équivalence, au motif que M.

l'application du régime dérogatoire des heures d'équivalence, le jugement attaqué a méconnu la notion d'horaires d'équivalence et violé par fausse application l'article L. 212-4 du code du travail ;

, pour en déduire non seulement que l'association n'a pas appliqué les dispositions de ce texte mais aussi que le régime légal de la durée du travail, faute de texte prévoyant un régime d'heures d'équivalence

X... de sa demande en paiement des heures de nuit et repos compensateur ; Aux motifs réputés adoptés que « le Conseil constate que le régime des heures d'équivalence est valide à compter du 19/01/2000

et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif

d'équivalence ; que pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence, la formule de calcul du coefficient de réduction générale des cotisations est ainsi fixée : (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé

collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, étendue par arrêté du 3 décembre 1997, prévoit, pour tenir compte des spécificités propres à l'activité concernée, des heures d'équivalence durant

; l'URSSAF réplique que l'inspecteur du recouvrement a constaté un calcul erroné de la proratisation en raison de la comptabilisation d'un nombre théorique d'heures d'équivalence annuel de heures pour

Y... dès lors qu'elle étaient prises en compte par le paiement d'heures d'équivalence, M.

de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures d'équivalence et de soumettre