résultant d'un jugement de condamnation en application de l'article 2412 du code civil ou l'inscription d'hypothèque dans les autres cas, est postérieure à la date de cessation des paiements [; que] c'est

, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 2123 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au décret du 4 janvier 1955, restée applicable au territoire de la Polynésie française, dispose qu'une hypothèque

par jugement du 13 février 2008, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'hypothèque judiciaire attachée à un jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui

Par ordonnance du 22 novembre 2011, un juge du livre foncier a rejeté la requête de l'avocat tendant au renouvellement de l'hypothèque en raison d'une non-conformité de cette requête.

Y... établissait son préjudice à la somme de 610 000 francs ramenée à 500 000 francs, soit 335 000 francs au titre du préjudice économique résultant des mauvais résultats de son élevage, 225 000 francs

au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par

En statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs adoptés des premiers juges qu'aucun moyen de fond précis n'avait été soulevé par les emprunteurs devant la juridiction luxembourgeoise, la cour d'appel

Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

. est décédée des suites d'une hypothermie ; que les experts désignés par le juge d'instruction indiquent que cet état avait dû débuter dès la prise en charge et que Louis B... a, selon eux, de manière

émises par l'expert rejoignent les conclusions des policiers et aboutissent bien au même résultat, à savoir que le véhicule de Mohamed X... se trouvait de manière inopinée en travers de la route pour

de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats

X... a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets de la saisie à un certain montant, en raison du paiement au saisissant d'une somme de 745 000 francs, résultant de la vente d'un bien ayant

le bien hypothéqué est la propriété indivise de M.

tardive, certainement après minuit et, en toute hypothèse, au-delà de 20 heures, soit en dehors des heures de travail, de sorte que la communication effective de ces résultats avait eu lieu, comme le

Z... et à son épouse, Mme Y..., trois prêts garantis par une hypothèque ; que M.

une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

André Y... à payer à la société Batarma (la société) diverses sommes en réparation de préjudices subis par cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine

X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté