"en parentalité" parait régulière au regard de la finalité du fichier, "faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions" dès lors que l'article 706-54 ne précise pas si cette identification

même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification

et à la recherche des auteurs d'infractions, à partir des empreintes génétiques enregistrées ; qu'en l'état de cet objectif, il serait incohérent de laisser le recueil des matériels biologiques et l'enregistrement

1-2 du code de procédure pénale réservent la possibilité d'ordonner des mesures techniques d'identification des auteurs d'infractions commises par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques

[I] redevable pécuniairement sans s'expliquer sur les pièces qu'il produisait et sans rechercher si ces dernières s'analysaient comme des éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction

ou la poursuite des infractions à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement, par rapport à son objet, non

l'auteur des lettres anonymes serait assurément Mme X..., n'étaient pas imprudents dès lors que cet auteur n'avait pu être identifié, poursuivi et condamné, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

l'auteur d'un excès de vitesse et condamné Cédric X... à 1500 francs d'amende et 45 jours de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que ne constitue pas une ingérence injustifiée au sens de

de l'infraction n'a pu être identifié lors de la rédaction du procès-verbal (malgré un courrier du 20 mars 1997 resté sans réponse), il l'a été par la suite, sans contestation possible (...) " ; "

ne pouvait écarter l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction sans mieux rechercher le rôle actif joué par ce représentant de l'autorité publique. 11.

A... avait bien été identifié comme étant l'un des auteurs, il n'était pas démontré qu'il aurait lui-même donné la mort à cette victime, laquelle n'était pas agenouillée devant lui mais devant un autre

, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;

"7°) alors qu'à supposer que la définition de l'infraction par le 3° de l'article L. 121-1 soit claire et précise et vise la pratique commerciale permettant de rendre impossible l'identification du commerçant

du fabricant pour éviter les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune

des Grapo, ils n'auraient pu se voir reprocher que les infractions de fabrication et usage de faux documents administratifs sans lien avec une quelconque activité terroriste, n'autorisant qu'une garde

des faits auraient agi dans l'intention de priver les plaignants de leur liberté d'aller et venir; qu'enfin, et en tout état de cause, l'enquête n'a pas permis d'identifier précisément les auteurs des

En second lieu, cette ingérence est justifiée par la poursuite des auteurs des infractions, et proportionnée au but recherché, dès lors que, tant l'alimentation du fichier contenant les données photographiques

les personnes ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ; que la chose

par les dirigeants de l'établissement eux-mêmes; qu'à cet égard, il n'importe, au vu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1905 devenu l'article L 213-1 du Code de la consommation, que l'auteur

que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit Banque (anciennement Banque Privée de Crédit Moderne) était dirigée contre l'un des employés de cette banque Charles A..., en qualité d'auteur