fait droit à cette demande, alors que la chose jugée au pénal étant fondée sur l'identité des faits matériels, les parties à une décision pénale devenue définitive ne sauraient, en invoquant une nouvelle

, QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE EN TOUS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI

L'interdiction du cumul de qualifications implique ainsi que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l'une tenant à l'identité des faits matériels caractérisant les infractions

identiques, la cour d'appel a fait une application erronée du principe ne bis in idem et des articles 132-2 et 450-1 du code pénal.

» au sens de cet article, qui est une notion autonome du droit de l'Union européenne, repose sur le critère de l'identité de faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de circonstances concrètes

La Cour de cassation, infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne

de faits poursuivis ; que cette identité ne s'entend pas d'une simple identité de faits matériels mais suppose, en outre, une identité d'attitude psychologique chez le sujet ; que si les intentions frauduleuses

, être poursuivie par une autre partie contractante ; que le seul critère pertinent aux fins de l'application de cette disposition est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence

différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

de la décision-cadre, consistant à éviter qu'une personne soit à nouveau poursuivie ou jugée au pénal pour les mêmes faits, elle a jugé qu'il convenait d'interpréter ces deux notions de manière identique

DE NE LES PRESENTER QU'A UNE DATE ULTERIEURE POUR LAQUELLE IL DEVAIT PRENDRE SON ACCORD ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE RECOMMANDATION HABITUELLE FONDEE SUR LE FAIT QUE A...

de la décision-cadre, consistant à éviter qu'une personne soit à nouveau poursuivie ou jugée au pénal pour les mêmes faits, elle a jugé qu'il convenait d'interpréter ces deux notions de manière identique

X... ; que, par jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail

application d'une jurisprudence revenant à consacrer une imprescriptibilité de fait des délits poursuivis, et qui a examiné des faits survenus dans un passé lointain à l'encontre desquels les prévenus

Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour

prévenue, de la somme à elle réclamée (alors que cette prévenue nie tout prélèvement d'argent destiné à son employeur), et n'établit par aucun moyen convaincant l'existence de la disparition, par une faute

de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale

de pêche identique à celui repêché quelques jours auparavant ainsi qu'une cargaison de légines congelées ; qu'un second patrouilleur français a découvert, le 11 juillet suivant, en zone économique

par des faits matériels différents concrétisant la préparation d'un ou plusieurs crimes, peuvent, sous la qualification de l'article 265 du Code pénal, donner lieu à des poursuites, et, s'il y a lieu,

défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne fait