DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ; QUE LA COLLECTIVITE

CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

non-réitération de la vente devant notaire ; Attendu que la société BEAC fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er mars 1991) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que toute aliénation d'un immeuble

D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, ONT SIGNE, LE 4 MAI 1979, AVEC UN ACQUEREUR, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE ; QUE M Y...

à l'arrêt de prononcer la résolution de ces ventes à ses torts exclusifs et de le condamner à payer plusieurs sommes à la société WST, alors, selon le moyen, "que toute aliénation volontaire d'un immeuble

Z... a acquis l'immeuble comportant les fenêtres précise que l'immeuble est situé dans la zone d'intervention foncière de la commune de Colmar, qui déclare renoncer à diverses conditions parmi lesquelles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), en 1987, la commune de Deauville (la commune) a acquis, au sein d'une zone d'aménagement concertée et au titre de la constitution d'une réserve foncière,

aux étages ; que l'immeuble étudié est d'époque de construction ancienne et comporte une façade typique du Vieux Lille ; que le bien étudié est situé dans un quartier de forte commercialité caractérisée

d'aménagement différé ZAD qui inclut, notamment, les terrains et construction litigieux situés 278 rue de la Garenne à Nanterre ; que, dans le cadre de la gestion de la réserve foncière constituée à ce

zone Upz pour la parcelle [...], lesdites parcelles sont aujourd'hui situées en zone NL, zone naturelle du PLU, par l'effet d'un arrêté préfectoral en date du 17 juin 2013 ;que les parcelles considérées

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Basque et fils, société anonyme, dont le siège est Hôtel Climat de France, rue Ampère, zone

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1992), que les époux X..., propriétaires d'un pavillon situé dans une zone d'intervention foncière, ayant mis ce bien en

dans laquelle le bien est situé ; que la parcelle est donc à la date de référence en zone AU A, zone actuellement non occupée destinée à permettre l'extension de l'agglomération à l'est de la ville ;

, la mairie a refusé leur projet de transformation du bâtiment en immeuble à usage locatif comme contraire aux règles d'urbanisme applicables aux immeubles situés en zone 1UXp correspondant au secteur

En l'espèce il n'est pas contesté que les parcelles de monsieur X...sont situées en zone Uplh du PLU, sous-secteurs I et 3.

en zone UB2 du plan d'occupation des sols, zone dotée d'un COS de 2, 5.

l'article L. 143-2 du code rural, à savoir favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, agrandir et améliorer la répartition parcellaire des exploitations existantes et lutter contre la spéculation foncière

de l'immeuble HLM de l'[Adresse 2] et le second en acquérant l'immeuble sans garantie quant à la réalisation du parking convenu ; qu'en ce qui concerne ce second argument, la commune

d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 § 3), la commune de Creissels faisait valoir qu'une zone d'aménagement différé