et exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423,

de procédure que Raymond X... a été renvoyé devant le tribunal pour avoir recelé des produits pétroliers, en l'espèce du fioul décoloré, qu'il savait provenir du détournement de produits de leur destination

L'arrêt interdit à la société Schneebichler d'utiliser le terme « Lohr » à titre de marque pour désigner, promouvoir et commercialiser, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures

que le produit importé par la société Conceptus, lequel correspond aux produits figurant au titre III de la liste des produits remboursables, ne pouvait bénéficier du taux réduit aux motifs qu'il n'était

le rapport déposé par l'expert ainsi désigné, a renvoyé Corinne Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; En cet état :

, un montant éludé de 6.654 euros au lieu de 33.285 euros pour les produits importés revendus en l'état ; que cette somme doit donc être déduite du montant mis à la charge de la société SOFADIG EXPLOITATION

4, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation ou exportation de marchandises prohibées ; "aux motifs

de la communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s'il a péri en cours de transport par un cas de force majeure, importé dans un pays tiers ", n'impose à l'exportateur de rapporter cette preuve

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de

est apportée par un certificat de circulation des marchandises "EUR 1", délivré par le pays d'exportation et présenté dans un délai de cinq mois aux autorités douanières de l'Etat d'importation, le contrôle

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

pour les produits destinés à l'exportation, cependant qu'en prévoyant qu'entrent seuls dans l'assiette du droit intérieur de consommation les produits commercialisés localement, le texte a nécessairement

massives de corail de Saint-Jacques du Japon à destination de la Corée entre les mois de septembre et novembre 1991 ; que, selon les documents douaniers, la société SGI a importé 12 à 15 fois la production

du bureau des douanes françaises de Bastia, documents produits par chacun des prévenus pour chaque voiture, portant la mention "expéditeur exportateur Nysten" ; qu'il appartenait au fonctionnaire responsable

les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture - préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux

la procédure suivie contre elle pour tromperie, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, l'ayant condamnée à 75 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

douane dans le cadre du système des préférences généralisées ; qu'une enquête de la Commission européenne ayant fait apparaître que les sociétés exportatrices de produits textiles n'étaient pas en mesure

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces de procédure que des contrôles effectués par les services douaniers sur des exportations de marchandises à destination de l'Algérie, ont révélé

et conformément au règlement CEE 3665/87 de la commission portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, bénéficié d'aides communautaires

les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture- préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux