permanente partielle inférieure à 10 %, elle ne comporte aucune disposition sur les accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montant inférieur à ce taux ni sur

accidents successifs est supérieure dans sa totalité à 10 %, l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit l'indemnisation sous la forme d'un capital et non d'une rente de l'incapacité

permanente partielle inférieure à 10 %, elle ne comporte aucune disposition sur les accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montant inférieur à ce taux ni sur

du taux de la réduction totale et du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article

taux inférieur à 10 % ou des incapacités d'un taux supérieur à 10 % et non pas entre une incapacité d'un taux supérieur et une incapacité d'un taux inférieur à 10 %, ce qui ne résulte pas du texte ;

l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure

permanente inférieur à 10 % doit donner lieu à l'attribution d'une indemnité sous la forme d'une rente et non d'un capital quand, à la suite d'accidents successifs, les taux d'incapacité cumulés sont

taux d'incapacité a été fixé à 5 %, ce qui fait un taux de réduction totale de la capacité professionnelle de 13 %, supérieur au taux minimum de 10 % ; que dès lors les conditions d'application de ce

10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse le taux individuel pour chaque accident ; qu'en opérant une distinction fondée sur la modalité de la réparation et non sur les taux d'invalidité, l'arrêt

Après consolidation de l'état de la victime, le 12 septembre 2012, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 10 %.

fixé par la caisse est inférieur à un taux déterminé, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 M.

une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

P... a été mis en examen, en des faits contraventionnels de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours ; - constaté, en conséquence, l'extinction de l'action publique

sur les dispositions du décret n° 99-490 du 10 juin 1999, en vertu desquelles « la constatation d'une hypoxémie de repos avec PaO2 inférieure à 60 mmHg (...) ou justifiant une oxygénothérapie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse X..., demeurant La Maladrerie à Aurel (Drôme), en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport