pour maladie du 1er février au 30 juin 1993 et à laquelle aucune indemnisation n'ayant été versée par le régime de prévoyance des cadres de l'entreprise en raison du non-paiement des cotisations par l'employeur

grande barbe « qu 'il ressemblait à Ben Laden » ; que celui-ci ayant l'air fâché, il s'était excusé, mais que le passager avait tout de même porté plainte dans l'aéroport ce qui avait occasionné son incarcération

du contrat de travail motif pris de l'impossibilité d'exécution de sa prestation de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1995) de l'avoir condamné

X..., contrôleur à la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, a été incarcéré du 29 octobre 1978 au 17 avril 1979 à la suite de faits délictueux commis dans l'exercice de ses fonctions pour

d'un salarié, présumé innocent, ne peut justifier un licenciement disciplinaire et alors que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la durée de son incarcération

X... selon un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, a été incarcéré à compter du 24 novembre 1993; que par lettre du 9 décembre 1993, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail

électricien ; que, le 25 juin 1984, il a été victime d'un accident du travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail successifs dont il a justifié jusqu'au 18 octobre 1984 ; qu'ayant été incarcéré

débats aucun document officiel concernant cette incarcération, le dossier ne permettait pas de déterminer si cette incarcération avait été programmée et préparée, ce qui aurait permis à monsieur Y...

rompu en raison de la force majeure que constituait son incarcération ; que le moyen, qui contredit ses écritures n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore

d'un salarié constitue un cas de force majeure pour l'employeur qui n'est pas tenu de verser une indemnité de rupture ; qu'en l'espèce l'incarcération du salarié invoquée" par l'employeur constituait

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé.

, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel et de son incarcération pendant sept semaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu que celui-ci se trouvait incarcéré au

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du mois de mai 1983 ; que le 24 mai 1984, dans le cadre d'une information judiciaire, il a été incarcéré

qui a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M

l'imputabilité de la rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il

, 25 mai 1987) d'avoir statué par une décision contradictoire sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à payer diverses sommes à son ancien employeur

X..., qui occupait un poste de responsabilité, ce qui a été réalisé dès le 1er juin 1994; qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir agi avec précipitation alors qu'il n'était pas tenu d'accepter

pas prévu que Jamel X... soit rémunéré à hauteur de 1 300 euros brut par mois comme indiqué lors du débat, mais à hauteur de 577,09 euros ; que ce contrat prend effet le 29 novembre 2004 ; que son employeur

X... a été embauché en 1965 par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de détention provisoire à compter du 23 octobre 1987 ; que son employeur l'a