et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation de l'arrêté ministériel portant

La banque Union bancaire privée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

seraient en tout état cause sans incidence sur son effet interruptif de prescription dès lors que sa nullité n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ; "1°)alors que devant les juges du fond,

Examen des moyens Sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. [X], ès qualités Enoncé du moyen 21. M.

Attendu que la SIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme réclamée, alors, d'une part, que la garantie "pièces et main d'oeuvre" accordée dans ses conditions générales de vente, portant

; qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué, des mentions duquel il résulte que, s'agissant du débat portant sur l'exception de prescription

de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la cour a rejeté comme mal fondée la demande de l'accusé tendant à titre principal à voir déclarer l'action publique éteinte par prescription

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel principal de l'accusée, l'a condamnée à vingt-quatre ans de réclusion criminelle du chef notamment de meurtre avec préméditation, après avoir, par arrêt incident

également soulevée par les époux M..., que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" ; qu'elle n'est soumise ni à la prescription de la peine, qui

8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, s'est écoulé depuis le dernier acte interruptif

; "aux motifs que l'article 4 2 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants de l'assemblée des communautés européennes dispose que "les représentants bénéficient des privilèges

comptes bancaires et la demande de renseignements relatif au compte bancaire ouvert par la Ster à la Banco Central et adressé cette dernière le 28 janvier 1988 n'ont nullement porté atteinte aux prescriptions

dès lors, en faisant une application immédiate de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-242 du 27 février 2017, portant à six ans le délai de prescription de

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 19.

de nature à revêtir, en droit espagnol, les qualifications d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction de biens et d'usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions passibles de peines

n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites

lois de prescription de l'action publique et des peines, sans distinguer qu'elles comportent des dispositions plus ou moins sévères et, s'agissant des prescriptions en cours au moment de l'entrée en vigueur

de l'exception tirée de la prescription, de sorte que les juges du second degré, en présence d'une exception de cette nature, sont tenus de statuer immédiatement par un arrêt séparé sur l'incident ;