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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8669ba5988459c4d1f0
12 mars 1992
12 mars 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e34
22 février 1988
22 février 1988
terme n'est pas assez fort pour l'exprimer " constitue une simple appréciation personnelle qui, en tant que telle, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 161 alinéa 4 du Code pénal qui incrimine
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d778
2 décembre 1997
2 décembre 1997
pris "la très mauvaise décision de faire un avoir" constitue une simple appréciation personnelle qui, en tant que telle, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 551-7 du Code pénal qui incrimine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300049
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[N] [H], alors au surplus que la parcelle incriminée, unique et isolée, était d'une très faible dimension (4 ha 29 a 70 ca), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
25 juin 2013
nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, quand l'arrêt attaqué constate que l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale permet la remise sans contrôle de la double incrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01315
17 juin 2009
17 juin 2009
l'arrêt retient que l'attitude du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi le risque de récidive du comportement incriminé
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd4e
25 juillet 1991
25 juillet 1991
la question subsidiaire de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui a été écartée comme étant sans objet ; "alors que la distinction entre ces deux incriminations
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf1
7 janvier 1997
7 janvier 1997
translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière le notaire doit établir l'origine de propriété des immeubles depuis au moins trente ans et, contrairement aux prétentions des parties civiles, les actes incriminés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100449
6 mai 2010
6 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que
Source officielleciv3
61372191cd580146773f4d5a
3 octobre 1991
3 octobre 1991
à qui s'adresser au cours de ce même délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la sommation interpellative incriminée
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7b5
8 décembre 1971
8 décembre 1971
A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE AIR PRODUCTION CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Source officiellecr
61372603cd5801467742248c
1 mars 2000
1 mars 2000
que si l'altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou peut avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le document incriminé
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c4f
11 février 2003
11 février 2003
brevet, alors, selon le moyen, 1 ) que l'assignation de la société Herriau en date du 24 mars 1981 et les conclusions de cette société ayant conduit à l'arrêt du 18 juin 1987 ont expressément et uniquement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100009
6 janvier 2010
6 janvier 2010
communiqué rectificatif et le versement d'un euro à titre de dommage et intérêts ; que même si SANOFI AVENTIS ne se prévaut d'aucun préjudice économique issu des communications et informations qu'elle incrimine
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2eb
3 avril 1979
3 avril 1979
FOND, A EXAMINE L'AFFAIRE EN SON AUDIENCE DU 7 JUILLET 1977 ET, APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UN JUGEMENT UNIQUE
Source officiellecr
61372635cd58014677423c8d
22 octobre 2002
22 octobre 2002
publique envers un fonctionnaire public, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que les propos incriminés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01053
31 mars 2016
31 mars 2016
[O] reprend son exception de nullité, il soutient que préalablement à sa mise en cause en tant que locataire du véhicule incriminé, l'officier du ministère public aurait dû transmettre l'avis de contravention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecr
édure suivie, sur leur plaintec/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02303
30 octobre 2018
30 octobre 2018
. ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des
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