X..., de Me C... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2020), Mme [Z] victime, en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Y...,

, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.365 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie d'indemnisation

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

[P] [H] (les consorts [H]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance

Mme [U] a saisi, le 5 avril 2017, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'expertise et d'indemnisation provisionnelle. 3.Le Fonds de garantie des victimes d'actes

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nice, au profit de Mme Michèle, Andrée

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres, au profit de Mme Fatia X...

X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

des victimes de l'amiante, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

[V], condamné pénalement pour ces faits, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), les conclusions de M.

X..., victime de violences volontaires, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche