la prise en charge par cette société de l'intégralité des cotisations dues à cette caisse, la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations du régime général des indemnités

complètement illisibles, sans ordonner la moindre mesure d'instruction ni le versement aux débats des documents originaux, alors, en outre, qu'ayant constaté que la société faisait valoir que les indemnités

de dépaysement correspondaient à des dépenses réellement effectuées et notamment aux "frais d'hôtel et... autres dépenses" justifiés, en sorte que manque de base légale au regard du texte précité l'arrêt

de dépaysement et de détachement pour le calcul du salaire de juillet 1983, de l'indemnité de préavis, du treizième mois, des congés payés et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que

calcul de cette indemnité la somme de 3 867 euros en excluant les différentes primes perçues par le salarié notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement ainsi que

mensuelle de 9 000 francs avait eu une contrepartie autre que les frais professionnels de déplacement et ne couvrait pas les frais d'hébergement et de nourriture ou qu'elle devait s'analyser en une indemnité

diem" ne figurait pas sur l'imprimé destiné a cet organisme, que la cour d'appel a commis une confusion en motivant sa décision estimant que l'employeur avait exactement mentionné les salaires et indemnités

versées au titre de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance ; qu'il convenait donc d'inclure la prime de dépaysement dans l'assiette des salaires ; Mais attendu qu'appréciant

En janvier 2005, suite à la signature d'un accord d'entreprise, l'indemnité de dépaysement a été remplacée par l'indemnité d'expatriation.

5 février ; que le 11 février, il est affecté à compter du 1er avril 2008 au bureau de Lyon avec le même salaire de base, accès aux primes de production et d'objectifs métropole et suppression de l'indemnité

22.3 de son objet ; qu'en retenant néanmoins que le droit à une indemnisation au moins égale à l'indemnité légale de licenciement s'appliquait également en cas de départ à la retraite à l'initiative du

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

Ortiz Y..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire en retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

Les bénéficiaires ont consigné entre les mains du notaire une certaine somme à valoir le cas échéant sur l'indemnité d'immobilisation. 3.

L'association a sollicité la restitution de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 9.

l'indemnité de résiliation qu'il aurait perçue si aucun accord amiable n'avait été conclu ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'acheteur de sa demande d'indemnisation, qu'il avait accepté le

séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu, du séjour initialement projeté, et qu'il avait en définitive reçu une indemnisation

le revenu imposable servant de base aux cotisations sociales les indemnités de départ à la retraite des consorts W... ; qu'en conséquence, compte tenu des principes sus rappelés, les indemnités de départ

société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département