X..., au service en qualité d'officier de la société Grand Hôtel Intercontinental depuis le 1er avril 1991, a été licencié le 14 janvier 1993; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment

à la seule indemnité de licenciement conventionnelle, dont le montant était établi à partir de plusieurs éléments parmi lesquels l'ancienneté de plus de 30 ans, cependant que la convention distinguait

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour fixer l'indemnité de licenciement conventionnelle à la seule somme de 9 014,06 euros, l'arrêt énonce

Les relations contractuelles ont pris fin le 15 décembre 2016 après l'application d'un préavis de huit mois régulièrement rémunéré ainsi que le versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle

Bigler, aujourd'hui décédé, qui avait été mis à la retraite à 65 ans par son employeur, de leurs demande en paiement d'indemnités de licenciement conventionnelle et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts

X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'indemnité de licenciement applicable aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la qualification

figurant sur la liste des « licenciables »» à versement d'une indemnité complémentaire de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait

figurant sur la liste des « licenciables »» à versement d'une indemnité complémentaire de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait

13 MARS 1972 LIANT LES PARTIES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NAISSANCE AU JOUR DU LICENCIEMENT ET PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION, QU'IL N'ETAIT

Ces dispositions prennent effet au lendemain des trois années d'absence soit le 6 mai 1988" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de licenciement

pour faute grave, constituée par un abandon de poste, le 19 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 20 janvier 1997, d'une demande tendant au paiement des indemnités de licenciement

, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A DAME X..., IL LUI ETAIT DU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 6 AVRIL 1939, MODIFIEE EN 1970, ETAIT PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21

des congés payés sur préavis, 10 586, 76 au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, 20 525, 04 au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 10 000 à titre de dommages et intérêts

du travail, soit à une indemnité de licenciement conventionnelle dont le montant serait supérieur au double de l'indemnité légale visée à l'article L. 122-9, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail

X... une indemnité de préavis de 2 mois et une indemnité conventionnelle calculée sur une ancienneté de 10 ans, la cour d'appel a énoncé que celui-ci était fondé à se prévaloir de l'article 19 de la convention

[K] de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité compensatrice de préavis outre du rappel

au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et une indemnisation

collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement