X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 720 000 francs représentant le montant de l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de

violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, privait de cause le licenciement et que la demande du salarié devait être satisfaite en son intégralité, dès lors qu'elle était inférieure à l'indemnité

articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a fait une fausse application de l'article L. 122-44 du même Code ; alors que, lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité

discrétionnairement le montant et les bénéficiaires n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité

de clientèle qui lui était due à la somme de 94 000 francs, sous déduction, s'il y a lieu, de l'indemnité minimale, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société avait

En conséquence, Madame [B] [V] a droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail applicable au présent litige.

-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs de licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner

[C] [D] n'établit pas avoir subi un préjudice non réparé par l'allocation de cette indemnité minimale ; que compte tenu de la rémunération qui lui était versée, il y a lieu de lui allouer, en

de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvait prétendre à une somme minimale de 42 000 euros ; que la société établit

brut mensuel du salarié, sur la période de référence, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité minimale de

de ses demandes contre la société Bessons chaussures, alors « que si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité

qu'il octroie en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois de salaire le montant des dommages et intérêts alloués à Mme

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CEPME a consenti à Mme X... deux prêts qu'elle a remboursés par anticipation en refusant de payer l'indemnité

; que ces salaires s'entendent de la rémunération brute du salarié et comprennent primes et avantages en nature accordés au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a accordé à Mme X... une indemnité

ET EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE NE PAS SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT ; QUE SON MONTANT A ETE FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE

diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors

L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE AU MOTIF QUE SI L'EFFECTIF DE LADITE