suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 15-1 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité

[F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit

G... sollicitait l'indemnisation liée à la perte de jouissance consécutive à l'indisponibilité de son véhicule Simca 8 et du moteur BMW, à la hauteur de 12 000 euros au total ; que la cour d'appel, qui

qui ne peut bénéficier du droit à rétrocession doit recevoir une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien sous la seule déduction de l'indemnité de dépossession déjà perçue, augmentée des

qui ne peut bénéficier du droit à rétrocession doit recevoir une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien sous la seule déduction de l'indemnité de dépossession déjà perçue, augmentée des

/ que le juge ne peut limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre sans caractériser en quoi les éléments retenus à sa charge caractérisent une faute ; que la cour d'appel a évalué

de jouissance du terrain sous couvert d'une décision administrative reconnue illégale entre la date du "refus de permis de construire" et le règlement de "l'intégralité de la valeur de la parcelle" ensuite

; qu'en augmentant l'indemnisation de l'acquéreur au titre de sa perte de jouissance reconnue par le jugement confirmé, en raison de la privation du véhicule pendant la durée de la procédure d'appel,

d'acceptation du 17 janvier 2015 pour une indemnisation à hauteur de 53 477 euros, les appelants ont reconnu que cette indemnisation comprenait celle de la perte de jouissance à hauteur de 2 300 euros

, le juge qui indemnise la victime d'un préjudice de jouissance pour une période supérieure à celle durant laquelle il a constaté que ce préjudice avait été effectivement subi ; qu'en l'espèce, la cour

réalisation de travaux, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnisation de la privation de jouissance subie par Mme J... en considération de la valeur locative d'un bien de même nature, sans prendre

d'occupation, alors : « 1°/ que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que la société La Broche

de jouissance et au remboursement des loyers qu'il avait dû acquitter pour se reloger ; que la demande tendant à l'indemnisation de la perte des salaires et des indemnités de retraite correspondantes

pour privation de jouissance. 4.

la perte d'une chance de percevoir une prime en cas de revente de la vedette, un préjudice de stationnement pour soixante-quatre semaines d'indisponibilité de cette vedette et un préjudice de perte de

de jouissance (ou d'occupation) vise à indemniser le propriétaire de la privation de l'usage de l'immeuble en raison de l'utilisation du bien par l'acquéreur avant l'anéantissement rétroactif du contrat

Selon le second, les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 12.

des loyers impayés et au titre des indemnités d'occupation, de condamner le bailleur à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance et de rejeter le surplus de ses demandes

de chance pour les créanciers d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, cette perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, par application d'un pourcentage d'éviter le dommage appliqué

d'exploitation, pertes de marché, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée