67-581 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE SASSO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT

EN VERSANT A SON OUVRIER L'INDEMNITE SPECIALE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, RECONNAISSAIT AVOIR LICENCIE Y...

DE CLIENTELE REDUITE ET DE L'AVOIR DEBOUTE ENFIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967; AUX MOTIFS QU'AU REGLEMENT

DU DEPARTEMENT INDUSTRIEL ET ADDUCTION D'EAU A ALGER DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE A ETE LICENCIE, LE 3 FEVRIER 1970 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE

COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS

des biens, le paiement de l'indemnité spéciale de rupture qu'il revendiquait ni la provision sur cette indemnité fixée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 4 février 1987 confirmée par

pour faute grave le 13 novembre 1987 par la société SIAN ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi de la Société des automobiles Peugeot : Attendu que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS, DU DECRET D'APPLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 1 DES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF ET DE L'ARTICLE 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE

1960, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE 4456,26 FRANCS CALCULEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 21

de licenciement du paiement des intérêts légaux à compter du 14 décembre 1988, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, ayant pour objet de réparer le préjudice

VU L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817; STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE ROY EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 2 JUILLET 1969 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A

[I] de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle

Y... un protocole transactionnel, qui a abouti à son licenciement, et au terme duquel il a perçu, une indemnité d'un montant brut de 271 732 euros ; que M.

.; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ET

JUILLET 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES