de son droit de préemption ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour, de par la configuration des lieux telle que caractérisée au plan annexé à l'acte instituant l'indivision

Vasselot, les consorts Z... et C..., Mme E... et Mlle Y..., pour faire juger qu'il existe un passage à usage piétonnier, commun à l'ensemble des propriétés riveraines et placé sous le régime de l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et celles-ci afin qu'il soit dit que la cour située sur la parcelle cadastrée 86 appartenait indivisément à tous les consorts Y... et que les titres et la configuration des lieux excluaient toute indivision

commun et un autre sol figurant sous le numéro 1718 devant rester indivis entre les copartageants, cette distinction s'explique par le fait que l'indivision forcée ou perpétuelle n'obéit pas aux mêmes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le partage de cette parcelle et d'avoir constaté qu'elle était en indivision forcée

, le partage d'un bien immeuble ne peut toutefois intervenir qu'à la condition de ne pas se trouver en situation d'indivision forcée ; qu'en l'espèce force est d'admettre que le partage de l'entrée commune

forcée sur la parcelle n° AD 174 entre elle et les propriétaires bordant cette parcelle, et l'autre (08/ 00434) rejeté sa demande tendant à se voir déclarer en indivision forcée sur la même parcelle,

/B...; qu'elles constituent donc un accessoire indispensable des propriétés divises et relèvent ainsi d'une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles 815 et suivants du code

distincts, serait impossible ou notablement détérioré ; qu'en énonçant, pour juger que la parcelle AI [Cadastre 1] sur laquelle Mme [J] détenait Œ de droits indivis se trouvait en indivision forcée et

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA PROPRIETE DE LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION FORCEE, FORMELLEMENT INSTITUEE ENTRE LES COPARTAGEANTS, DE LA PARCELLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant constaté l'existence d'une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle

Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la parcelle en cause faisait l'objet d'une indivision forcée d'origine conventionnelle.

J..., fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'une parcelle de terrain se trouve placée sous le régime de l'indivision forcée lorsqu'elle constitue l'accessoire nécessaire

Z..., propriétaire indivis de la voie privée, s'opposait à son ouverture à la circulation publique, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'une voie privée en indivision

CADASTREE AI n° 255, SERVANT DE DESSERTE AUX PARCELLES DIVISES QUI L'ENTOURENT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE DESSERT ET NE SE TROUVAIT PAS, AINSI DANS UNE INDIVISION