souscrits par celle-ci "sous quelque forme que ce soit", il n'en demeure pas moins que les parties (le pool bancaire et la société Rabatau) n'avaient jamais eu l'intention d'étendre le cautionnement à

attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation

Y... à hauteur de 50 % de l'encours qui s'élevait à un montant total de 4 356 589 francs HT étaient conformes à l'objet et à l'étendue du cautionnement contracté, la cour d'appel qui a étendu l'engagement

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la

doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement

de leur emprunt et que ce défaut d'information était à l'origine de son consentement au cautionnement souscrit par son époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait obtenir

principale, était parfaitement informée de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement de caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

la société Propr'Industrie, d'où il suit qu'en écartant le moyen présenté par la caution tendant à limiter son engagement aux seules dettes de la société Propr'Industrie et à exclure celles afférentes

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

d'appel a écarté ce moyen d'annulation des cautionnements souscrits au motif que l'engagement est valable « à partir du moment où la caution avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement

qu'ils avaient consenti au Crédit lyonnais en garantie des obligations de la société Planeclair, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la caution est informée

[G] avait remplies lors de son engagement de caution révélaient que son patrimoine était constitué d'une résidence principale évaluée à 500 000 euros, de deux immeubles avec terrain et des locaux de la

de caution, ensuite de la sollicitation qui leur en avait été faite par ce courrier, ils avaient eu clairement connaissance de l'étendue de l'engagement qu'ils souscrivaient, et notamment de ce que le

financiers était réduite, et s'il n'en résultait pas que la banque lui avait dissimulé une information essentielle, qu'il ignorait, afin d'obtenir son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa

; qu'ayant été placée en arrêt de travail, puis contrainte de cesser son activité professionnelle, Mme X... a demandé à l'assureur de prendre en charge les échéances des deux emprunts ; que la société

solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont bien présenté une caution donnée par la

(les consorts X...) ont notamment contesté les intérêts conventionnels qui leur étaient réclamés par la Caisse, l'étendue de l'engagement de caution souscrit par les époux X... et mis en cause la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

était proportionné à sa situation et nécessaire pour maintenir le mis en examen sur le territoire ; que l'ordonnance déférée ayant réduit le cautionnement au montant de 140 000 euros sera infirmée ; que