, il paraît acquis que la réitération d'injections de corticoïdes après l'apparition d'une forte température, la négligence du suivi de la parturiente dans la journée du 1er décembre 1995 et encore le

de l'inspection du travail" ; qu'à cette époque, il n'avait pas été procédé à des élections alors que cela aurait dû être le cas depuis plusieurs années ; que l'infraction existait dans sa matérialité

ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque les modifications apportées au règlement intérieur résultent d'une injonction de l'inspection du

, dont une seule dans le bulletin municipal, insertion qui avait été réalisée en 1986 ; que, dès lors, seule restait ouverte la faculté d'insertion dans un autre journal des Yvelines, à l'exclusion

de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice,

intraveineuse effectuée par Dieter Y... d'une solution pouvant être du kobalt ferrcelit, cette injection étant contemporaine de la mort ; que pour justifier cet acte, Dieter Y... a fourni des explications

Z... et C..., alors, selon le moyen, que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que l'inaction du titulaire du droit

pour que le délit d'exercice illégal soit constitué comme il a été rappelé ci-dessus en application de l'article 121-3 du Code pénal stipulant qu'il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre

de nuire" et encore qui aurait été favorable au salarié, toutes circonstances insusceptibles de caractériser l'exécution effective par l'employeur, à la date du 31 juillet 2016, de l'injonction assortie

contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la

déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur qui donne congé pour vendre n'est tenu que de justifier de l'intention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si Mme Y... ne refusait pas dans une intention de nuire ou sans raison sérieuse l'insertion au cahier

.) ; que pour les faits retenus, l'élément intentionnel résulte chez Eckart A... de la violation en connaissance de cause des prescriptions légales (...) alors qu'au surplus la note explicative adressée

X... du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; "aux motifs que la Cour se doit seulement d'examiner le comportement du prévenu à l'égard de l'inspection

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2019, qui pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné

déclaration aux organismes sociaux et percevoir une indemnisation corrélative à leur présence obligatoire dans l'entreprise ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du procès-verbal établi par l'inspection

C... sans qu'il soit, par ailleurs, nécessaire de constater l'existence d'une faute intentionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation