décret du 3 août 1961, son inscription sur les listes électorales du tribunal de commerce de Marseille, en soutenant que son omission sur ces listes résultait d'une erreur matérielle ; Attendu qu'il

X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription

Yves-André X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy,

X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

autres personnes sur la liste électorale de la commune de Risoul, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Tribunal aurait violé : - l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en omettant

contestations sur l'électorat soumises dès lors au délai de trois jours après la publication de la liste électorale ; il est constant que la publication de la liste électorale a été effectuée le 25 août

; que la contestation visant la non-inscription d'une catégorie d'électeurs sur la liste électorale concerne la régularité de l'élection ; qu'en l'espèce, la contestation visant la non-inscription sur

de salariés n'appartenant plus à la SGI" ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, et sans se contredire, qu'une contestation concernant l'inscription sur la liste électorale

sur une liste électorale qui touche à la régularité de l'élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; Q'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance

ELECTORALES, ET RELEVE NECESSAIREMENT DU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DONC DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE SALARIE ET PARTANT ELECTEUR, IL SUFFIT

OU ELLE ORDONNERAIT L'INSCRIPTIONSUR LA LISTE D'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION" ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE

de ces listes » ; qu'ainsi, dès la date d'affichage des listes électorales intervenues le 14 septembre 2016, la Fédération CGT Commerce Distribution Services était en mesure de contester l'inscription,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VUILLEMIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION

Pierre Goujon, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., syndicat commerce, services

SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE X...

Victor, tiers électeur inscrit sur les listes électorales établies en vue des élections à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balague, fait grief au jugement attaqué rendu le 17 octobre

COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES; QU'ENFIN, AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANT;

Pierre et vingt huit autres ont formé un recours tendant à leur inscription sur les listes électorales consulaires de la chambre de commerce de Bastia-Corté-Balague ; que M.

LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION "COMMERCE" DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX 18 VENDEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE