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17 938 résultats pour « instance au fond pendante devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c529f2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

devant le juge des référés aux fins de réintégration quand cette demande dérivant du même contrat de travail ne pouvait qu'être formulée dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel, l'arrêt

Source officielle

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CC

soc

613724bbcd58014677417e5d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors de l'introduction de la seconde demande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a7e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant laquelle une instance est pendante que des demandes dont le fondement juridique est

Source officielle
CC

soc

613724c5cd58014677418374

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable dans le cas où une demande est introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200027

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

2012, à une époque à laquelle ils avaient été déboutés en première instance de leur demande de report des échéances de leur prêt et où le dossier était pendant devant la cour d'appel » ; que par un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301227

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tiers peut intervenir à une instance en révision ; qu'ayant constaté qu'il avait été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00791

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation formée à l'encontre de la société BWI invest au titre de la clause « procès pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741231a

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

d'Aix-en-Provence le 8 avril 1993 et à un arrêt d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 1995 sans que le principe de l'unicité de l'instance ne soit évoqué ; qu'en se bornant à prendre

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fe4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

; que la cour d'appel, qui relevait elle-même, que la convention d'occupation prévoyait que Mme Y... s'acquitterait des charges liées à l'utilisation des biens pendant toute la période pendant laquelle

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d132

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

actuellement pendante devant la Cour de Cassation en raison du pourvoi formé par le Groupe Sotem-Garrassin contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 7 mai et 16 octobre 1997 déclarant

Source officielle
CC

civ2

éposé une plaintec/X, donnant lieu à l'ouverture d'une information

ECLI:FR:CCASS:2019:C201271

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille étaient dénuées de pertinence car se rattachant à la seule question du bien-fondé du sursis à statuer ; qu'en statuant de la sorte, quand il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201109

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

, étant observé que dans la présente instance, comme dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Grenoble, M.

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CC

civ2

6137246ccd5801467741561d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... avait fait preuve de carence en n'appelant pas la Caisse régionale d'assurance maladie à l'instance pendant devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code

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soc

61372402cd5801467741112f

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

prud'homale est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés ne peut accorder une provision pour des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui, en application du principe

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civ2

6137266bcd580146774256b9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

concernant le bien immobilier sis à Mouries était toujours pendante, a déclaré le contredit mal fondé en mentionnant dans l'arrêt "renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00265

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'employeur fait grief à l'ordonnance de constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 31 mai 2016, alors « qu'en application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau

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civ3

613722accd580146773ffee5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00953

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

devant le Conseil de prud'hommes, la première instance était toujours pendante devant la Cour d'appel, la péremption de l'instance n'étant pas acquise ; l'article R 1452-6 du Code du travail dispose que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

n'était pas établi de ce seul fait, alors que les parties pouvaient poursuivre l'instance pendante devant la juridiction judiciaire et demander sa réinscription au rôle en présentant leur argumentation

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