serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce

350, 351 et 352 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le procès dirigé contre l'accusé était compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite par les dispositions de l'article 353 du Code de procédure pénale ait été affichée en gros caractères dans le lieu le

Rémy, partie civile, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Aurélie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 23 février 1996, qui, après relaxe de Pierre

préparatoire ; Attendu qu'en procédant comme il l'a fait, le président a fait un usage régulier des pouvoirs qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'a violé ni la loi,

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre

pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, 357-1, 357-1, 358 et suivants de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966

X... ne fait qu'exercer le droit qu'il tient des articles 356 et suivants du code de procédure civile, alors applicables, sans se contredire au détriment du bâtonnier ; que, d'autre part, le fait d'invoquer

, à l'exclusion du comportement de la partie civile au cours de l'instruction, peut justifier l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant

des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en rétablissant le droit à pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé remarié du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (91/03) a déclaré l'accusée, Jamila X..., coupable d'avoir

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

, 222-31-2 du code pénal, 349,350, 351, 356, 591 et 593 du code de procédure pénale, 378 à 380 du code civil ; "en ce qu'il a été répondu positivement aux questions n° 3, 6, 9 et 13 interrogeant la cour

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 355-31, alinéa 1, L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du