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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd58014677427394

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

civile et de faire droit à sa demande dans les termes du dispositif de cette décision ; "alors d'une part, que conformément au principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts doivent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

jusqu'à la rupture d'un commun accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

jusqu'à la rupture d'un commun accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

jusqu'à la rupture d'un commun accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

jusqu'à la rupture d'un commun accord de leur contrat ; qu'elle en déduisait que les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que la cour d'appel a accordé aux salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01011

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la débouter de sa demande tendant à obtenir une indemnité équivalente aux loyers perdus pour le matériel donné à bail et non restitué à la fin du contrat et une indemnité pour résistance abusive et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01034

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

cas due à l'intéressé s'il restait salarié du groupe Logistrans-Serta sauf licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résultait de cette stipulation, claire et précise, que l'indemnité transactionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201462

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110708

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

supporter la charge des dépens (arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01006

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Patrick Z...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10068

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301202

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

intérêts sur cette somme sera rejetée ; que, sur l'arrêt du 24 mai 2011, les intérêts sont dus selon les dispositions claires de la décision ; que, sur la créance de la société MEDISERRES, le SMARD a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la somme de 5 000 euros ; que le jugement déféré est réformé sur ce point ; "et aux motifs adoptés que : - sur l'action publique : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200558

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

versée à l'assuré qui n'a pas, ou pas encore, reconstruit - indemnité immédiate -correspond à l'intégralité des travaux de reconstruction, vétusté déduite, et l'indemnité versée, le cas échéant, après

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300509

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

2007, donné les locaux à une société La Trouchia avec clause de caducité en cas de réformation de l'ordonnance de référé, étant précisé que, le 7 mars 2007, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100295

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

.., le montant de son voyage, soit la somme de 1.298 €, après déduction de la somme de 446 € qui lui avait déjà été remboursée, ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 835 € ; AUX

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201417

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

. ; que, par un arrêt irrévocable, la banque a été condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts représentant 95 % du montant de la créance résiduelle de prêt arrêté au jour de l'arrêt ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200662

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Après une expertise médicale ordonnée en référé, il a assigné l'assureur et l'Agent judiciaire de l'Etat devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300832

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

du juge des référés saisi par lui ; l'obligation de restitution des clés incombe normalement au preneur, en l'espèce le bailleur savait que le locataire était disposé à lui restituer les clés ; en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

l'adjudication intervenue le 30 novembre 2011, la SOCIETE GENERALE avait bénéficié d'un trop perçu de 266,69€ ; mais qu'après imputation d'une indemnité de résiliation de 7% s'élevant à 6 949,81€, et

Source officielle

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