d'instruction, sur les conditions dans lesquelles avaient eu lieu l'élaboration des conventions de reprise en location-gérance des sociétés Grivel-Leroy et Gibelin-Lavaut et la production d'une lettre d'intention

X... s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire de la région Nord de Paris (la banque) des sommes dues à celle-ci par la société Comatec (la société) à concurrence de 200 000 francs ; que

Z... et X... se sont rendus cautions des engagements ainsi pris; que, pour s'opposer à la demande de paiement dirigée contre eux par la société Sofinest, ils ont prétendu que leurs cautionnements seraient

la teneur sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, que les correspondances des 12 juin et 20 juillet 1987 échangées entre les litigeants révélaient que le donneur d'aval avait eu l'intention

), dénature ces cautionnements la cour d'appel qui juge que cette mention caractérise l'intention des cautions de s'engager solidairement avec les autres cofidéjusseurs pour une somme n'excédant pas le

cumulativement l'exécution de son propre engagement, retient qu'il importe peu de savoir si l'intention des cautions avait été de garantir uniquement le découvert du compte courant de la société et non

X... s'est porté caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit maritime du Finistère (la banque), sans indiquer le nom du débiteur principal ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la

prêts consentis aux consorts A... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la caisse les sommes de 118 000 et 250 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que de simples lettres d'intention

, tirés de la nullité des actes de cautionnement et de la disproportion de leurs engagements, et confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il les avait condamnées à paiement, que les cautions ne pouvaient

[L] en qualité d'avaliste et, à titre subsidiaire, de caution. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

hauteur de 7 000 000 francs par l'acte notarié du 4 septembre 1991 sans répondre à ces conclusions ni s'expliquer sur la lettre du 28 août 1991, régulièrement versée aux débats et décisive quant à l'intention

d'Azur aurait manifesté son intention de souscrire ledit cautionnement à son profit ; qu'en statuant ainsi, pour dénier à M.

garantissant le paiement d'une indemnité d'immobilisation de même montant, en cas de non-réalisation de la vente pour une cause qui lui soit imputable ; que, le 6 juillet 1990, le notaire a reçu une lettre d'intention

, visait l'ensemble des engagements souscrits par celle-ci "sous quelque forme que ce soit", il n'en demeure pas moins que les parties (le pool bancaire et la société Rabatau) n'avaient jamais eu l'intention

X..., en signant comme gérant l'acte de cautionnement, avait manifesté son intention de ne s'engager personnellement qu'en raison de cette qualité et, par conséquent, pour la durée de ses fonctions, estimant

en ne recherchant pas si, parce qu'elle était en harmonie non seulement avec le montant exact, mais avec la date à laquelle s'éteindrait le prêt à moyen terme, ladite mention ne caractérisait pas l'intention

DU 20 JUIN 1958, SIGNES EN FAVEUR DE X..., ALORS QUE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE DEVAIT PAS ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ET QUI RESULTAIENT

civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que ce texte ne permet pas d'annuler le cautionnement d'une dette future relative à un délit fût-il intentionnel ; que le cautionnement